Arrêt n° 2395 du 15 novembre 2011 (10-23.609) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société CGBI, société anonyme

Défendeur(s) : le comité d’entreprise de la société CGBI, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué statuant en référé (Versailles, 27 juillet 2010), qu’aucun accord n’étant intervenu sur le contenu de l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise de la société CGBI prévue le 18 décembre 2009, M. X…, secrétaire du comité d’entreprise, et le comité d’entreprise de cette société, ont, par acte du 11 janvier 2010, assigné en référé la société CGBI, afin de voir ordonner sous astreinte à cette dernière de convoquer le comité à une réunion dans un délai de quinze jours à compter de la notification sur un ordre du jour déterminé ; que la société CGBI a demandé reconventionnellement que soit constatée la dissolution du comité d’entreprise par suite de la mise en location-gérance de son fonds de commerce à la société Team Partners ;

 

 Attendu que la société CGBI fait grief à l’arrêt de rejeter cette demande et d’ordonner la convocation du comité d’entreprise sur un ordre du jour déterminé alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article L. 2324-26 du code du travail, tel qu’interprété à la lumière de la directive de l’Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, telle que mentionnée à l’article L. 1224-1 du code du travail, le mandat des membres du comité d’entreprise qui a fait l’objet de cette modification subsiste lorsque que cette entreprise conserve son autonomie, laquelle suppose que les responsables de cette entité conserve le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre, sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation du nouvel employeur ; que la cour d’appel qui se borne à relever que les divers éléments du fonds de commerce de la société CGBI, transférés à la société Team Partners dans le cadre du contrat de location-gérance, demeureraient identifiables, sans relever qu’ils seraient organisés de telle manière au sein de la société Team Partners qu’ils relèveraient d’un pouvoir organisationnel autonome, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

 

 2°/ qu’en s’abstenant de rechercher et de caractériser, comme elle y était invitée par les écritures d’appel de l’exposante, et alors qu’elle relevait elle-même que l’expert-comptable du comité d’entreprise de la société CGBI avait mis en évidence que les ressources des sociétés CGBI et Team Partners étaient confondues en un même ensemble, en quoi l’entité économique transférée à la société Team Partners avait conservé son autonomie au sein de cette société, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ;

 

 3°/ que la seule circonstance que les éléments du fonds de commerce donné en location-gérance demeureraient identifiables au sein de la société Team Partners ne saurait suffire à caractériser que l’entité ainsi transférée y a conservé son autonomie et que les membres du comité d’entreprise de CGBI dont le contrat de travail était transféré à Team Partners conservaient leur mandat ; qu’en statuant par un tel motif inopérant, la cour d’appel a encore une fois privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2324-26 du code du travail, tel qu’interprété à la lumière de la directive de l’Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;

 

 4°/ que la question de savoir si l’entité économique transférée a conservé son autonomie au sens de l’article L. 2324-26 du code du travail, tel qu’interprété à la lumière de la directive de l’Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001, est indépendante du sort de la structure juridique cédante, et du fait que celle-ci a conservé une existence juridique ; qu’en statuant par un tel motif inopérant, la cour d’appel a encore une fois privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2324-26 du code du travail, tel qu’interprété à la lumière de la directive de l’Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;

 

 5°/ que la question de savoir si le comité d’entreprise de la société CGBI a survécu à la location-gérance de la totalité de son fonds de commerce est indépendante de la survie éventuelle, dans leur relation avec la société Team Partners et dans les conditions prévues par l’article L. 2324-26 du code du travail, tel qu’interprété à la lumière de la directive de l’Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001, des mandats des membres dudit comité dont le contrat de travail a été transféré à la société Team Partners ; qu’en statuant par des motifs inopérants déduit de ce que les conditions d’application de ce texte n’étaient pas réunies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ;

 

 6°/ qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d’appel de l’exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l’espèce entre les société CGBI et Team Partners, entraînant transfert de la totalité du personnel de la première à la seconde, alors que leurs moyens opérationnels étaient déjà confondus, dans le but de réaliser à terme la fusion-absorption des deux sociétés, n’impliquait pas en elle-même la cessation totale et irréversible de l’activité de la société CGBI, la cour d’appel a encore une fois privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ;

 

 7°/ qu’ayant constaté que du fait de ce contrat de location gérance, la totalité du personnel de la société CGBI s’était trouvé transféré à la société Team Partners, privant ainsi d’objet l’existence du comité d’entreprise et rendant impossible son fonctionnement du fait de la disparition de toute délégation du personnel, la cour d’appel ne pouvait affirmer que ce comité d’entreprise n’était pas dissout du fait même de ce contrat de location-gérance sans violer les dispositions précitées ;

 

 Mais attendu d’abord que, par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d’organisation du cédant, à savoir le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l’entité en cause ainsi que de décider de l’emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation de l’employeur, demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés ;

 

 Attendu, ensuite, que le contrat de location-gérance n’emporte pas en lui-même la disparition du caractère distinct de l’entité transférée ; qu’ayant constaté, par motifs adoptés, que la société CGBI est une entreprise de prestations informatiques comprenant des agences réparties sur toute la France, que le contrat de location-gérance ne met pas fin à l’appellation CGBI qui est gardée comme nom commercial, que la comptabilité sera autonome, la cour d’appel, qui statuait comme juridiction des référés, a pu retenir que l’entité économique avait conservé son autonomie et que l’institution représentative du personnel se maintenait dans la nouvelle entreprise ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Wiessmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux