Arrêt n° 2394 du 15 novembre 2011 (10-18.417) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Carcoop France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Eric X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l’article L. 2421-3 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Carcoop France, le 9 mai 1988, en qualité d’employé libre service, au sein du magasin Carrefour de Moulins ; que, devenu manager métier, catégorie cadre, il a été élu le 24 novembre 2005 délégué du personnel puis membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 28 novembre suivant ; qu’étant en arrêt de travail à compter du 10 juin 2006, il a, lors de la visite de reprise du 3 mai 2007, été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise à la suite d’une seule visite en raison d’un danger grave et imminent ; que, convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre du 12 juin 2007, et après l’autorisation de licenciement donnée le 3 août 2007 par l’inspecteur du travail, à l’encontre de laquelle aucun recours n’a été formé, il a été licencié par lettre du 8 août 2007 pour inaptitude physique et refus de proposition de reclassement ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour voir constater la nullité de son licenciement du fait du harcèlement moral qu’il a estimé être à l’origine de son inaptitude physique ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail, n’implique pas la vérification préalable de la régularité de la procédure de constatation de l’inaptitude, de l’accomplissement par la société Carcoop France de son obligation de reclassement, et de l’existence d’un lien, ou non, entre ses fonctions de représentant du personnel et son licenciement ; qu’en conséquence la juridiction prud’homale est compétente pour vérifier que la rupture du contrat de travail de M. X… et par voie de conséquence, son inaptitude physique, a eu ou non pour cause le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;

 

 Attendu cependant que si l’autorisation de licencier accordée par l’autorité administrative ne prive pas le salarié du droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de M. X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a débouté M. Eric X… de ses demandes tendant à la condamnation de la société Carcoop France au paiement d’une somme de 96 840,70 euros à titre d’heures supplémentaires, de 9 684,07 euros au titre des congés payés afférents, de 63 908,54 euros au titre des repos compensateurs non pris, de 60 000,00 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé, l’arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen et Thiriez