Arrêt n° 2392 du 15 novembre 2011 (10-30.463) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Hafida X...

Défendeur(s) : la société Télécom assistance, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties :

 

 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

 

 Attendu que si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud’homal l’annulation de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… engagée le 23 août 2000 en qualité d’opératrice hôtesse bilingue et petit secrétariat par la société Télécom assistance, devenue selon avenant du 1er novembre 2001 opératrice bilingue, a été désignée déléguée syndicale le 12 mars 2003 ; qu’après autorisation de licenciement pour inaptitude médicale du directeur du travail le 27 août 2008, elle a été licenciée le 2 septembre 2008 ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l’arrêt retient que si les changements d’affectation avec permutation d’horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée n’en produit pas pour autant les éléments objectifs permettant d’en conclure que l’employeur a agi intentionnellement pour lui nuire et entraîner les conséquences visées à l’article L. 1152-1 du code du travail ;

 

 Attendu cependant, qu’il résulte de l’article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l’article L. 1154-1 du code du travail la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, l’arrêt rendu le 7 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; Me Rouvière