Arrêt n° 2391 du 15 novembre 2011 (10-10.687) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : l’ Etablissement public industriel et commercial Agence française de développement (l’EPIC)


Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :

 

 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

 

 Attendu que si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 1er janvier 1983 avec une reprise d’ancienneté au 1er janvier 1980, par l’Etablissement public industriel et commercial Agence française de développement (l’EPIC) en qualité d’analyste-programmeur, affecté en février 2003 en qualité de chargé de mission à la division gestion immobilière et fiduciaire de l’Etablissement public national exerçant les missions de la Banque de France Outre-mer à savoir l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM) a été en mai 2003 désigné délégué syndical de la section CGT ; qu’en juin 2003 il a saisi la juridiction prudhomale pour discrimination syndicale et attribution d’une prime de performance ; que seule cette prime lui fut accordée la décision étant confirmée par la cour d’appel de Paris le 19 avril 2005 ; qu’en octobre 2005, il a de nouveau saisi la juridiction prud’homale pour harcèlement moral et entrave ; que le 11 juillet 2008 après autorisation de l’inspection du travail, l’EPIC lui a notifié son licenciement pour inaptitude médicale ; qu’il a été en arrêt maladie du 15 juin 2004 au 19 septembre suivant, du 1er février 2005 au 20 octobre suivant, plusieurs fois en 2006 et définitivement du 20 octobre 2006 au 31 décembre 2007 ; qu’il a été placé en arrêt longue maladie à compter du 8 mai 2007 et reconnu invalide deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2008 ;

 

 Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l’arrêt retient notamment qu’il ne démontre pas que les travaux qui lui étaient confiés lui étaient dévolus dans l’unique but de le harceler, la situation qu’il décrit trouvant son origine dans une réorganisation de l’agence française de développement et de l’IEDOM, que si ces changements de tâches nécessités par l’évolution de l’environnement juridique, économique et social et la nécessaire adaptation à cet environnement ont pu occasionner du stress chez l’intéressé conduit à modifier ses habitudes tout comme chez les autres salariés, ces changements au demeurant cantonnés dans le temps ne peuvent s’analyser en faits répétés de harcèlement moral, partager son bureau avec un collègue n’ayant pas les mêmes qualifications ne présentant pas de caractère dégradant ou attentatoire à la dignité ; qu’elle ajoute qu’il ne pouvait à la fois refuser de se présenter à des entretiens d’évaluation et se prévaloir d’une note établie de manière non contradictoire hors sa présence ;

 

 Attendu cependant que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, en exigeant du salarié qu’il démontre que les agissements imputés à l’employeur avaient pour unique but de le harceler et sans analyser les documents médicaux produits par l’intéressé, afin de vérifier s’ils permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l’arrêt rendu le 23 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : M. Wiessmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Célice, Blancpain et Soltner