Arrêt n° 2390 du 15 novembre 2011 (10-20.891) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ( AFPA)

Défendeur(s) : le syndicat CGT Force ouvrière des agents de la formation professionnelle des adultes, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 27 mai 2010), qu’un accord d’entreprise conclu le 4 juillet 1996 au sein de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), prévoit que l’employeur, en collaboration avec les organisations syndicales, définit un contrat “frais de santé” visant à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l’assuré et complétant les prestations servies par la sécurité sociale et soumet cet accord à un référendum auprès du personnel ; qu’après dénonciation d’un premier contrat de prévoyance facultatif souscrit en 1997, l’employeur a soumis à référendum en octobre 2007 un nouveau régime d’assurance obligatoire auprès de l’institution Novalis prévoyance et sur lequel l’accord des syndicats n’avait pas été obtenu ; que ses propositions ayant été approuvées à la majorité des suffrages exprimés l’employeur a souscrit le contrat proposé par Novalis prévoyance avec adhésion obligatoire des salariés devant prendre effet au 1er janvier 2008 ;

 

 Attendu que l’AFPA fait grief à l’arrêt de dire que, dans la mesure où il n’a pas été approuvé par la majorité des salariés inscrits sur la liste électorale lors du référendum du 16 octobre 2007, le régime de frais de santé Novalis prévoyance a un caractère facultatif pour l’ensemble des salariés de l’AFPA et que celle-ci ne peut leur imposer de cotiser à ce régime alors, selon le moyen, que lorsqu’un accord collectif instaurant, conformément à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, un régime de garanties collectives complémentaires à celles servies par la sécurité sociale, prévoit que ces garanties sont soumises au personnel par voie de référendum, sans préciser les modalités de cette consultation, l’absence d’accord avec les organisations syndicales pour fixer les modalités de ce référendum conventionnel autorise l’employeur à en fixer librement les conditions, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du droit électoral ; qu’en l’espèce, l’article 65 de l’accord du 4 juillet 1996 prévoit que “l’AFPA souscrit au bénéfice de l’ensemble de ses salariés un contrat unique “frais de santé”. Ce contrat vise à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l’assuré et complète les prestations servies par la sécurité sociale. Ce contrat est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum” ; qu’en l’absence d’accord avec les organisations syndicales sur les modalités du référendum organisé au mois d’octobre 2007 pour soumettre aux salariés une garantie “frais de santé” obligatoire, l’AFPA avait prévu que ce régime serait adopté à la majorité des votants ; qu’en jugeant néanmoins que la majorité doit être calculée par rapport au nombre des inscrits sur la liste électorale et non sur celui des votants eu égard à l’objet du référendum, la cour d’appel qui a ainsi refusé de faire application des modalités fixées par l’employeur, a violé l’article 65 de l’accord du 4 juillet 1996 et l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu, selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s’entend de la majorité des électeurs inscrits ; que ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l’employeur ne peuvent subordonner l’entrée en vigueur d’un régime obligatoire à des exigences moindres ;

 

 Et attendu qu’après avoir constaté que si les propositions tendant à l’instauration d’un régime obligatoire avaient, lors du référendum organisé par l’AFPA en octobre 2007, été approuvées à la majorité des suffrages exprimés, ces derniers ne représentaient pas la majorité des inscrits, c’est à bon droit que la cour d’appel, faisant application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, en a déduit que le contrat de prévoyance souscrit auprès de Novalis prévoyance avait un caractère facultatif pour l’ensemble des salariés de l’AFPA et que cette dernière ne pouvait les contraindre à y cotiser ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiler

Avocat général : M. Wiessmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen et Thiriez