Arrêt n° 2318 du 9 novembre 2011 (10-21.496 à 10-21.499 ; 10-21.501 à 10-21.503) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation


Pourvois : n° 10-21.496 à 10-21.499 ; 10-21.501 à 10-21.503

Demandeur(s) : l’Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Guadeloupe (ADSEA)

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre X..., et autres


Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 10-21.496, Y 10-21.497, Z 10-21.498, A 10-21.499, C 10-21.501, D 12-21.502 et E 10-21.503 ;

 

 Vu l’article L. 314-6, alinéa 1, du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’en Guadeloupe, durant les années 1970, le secteur médico-social privé a été confronté à des difficultés de recrutement qui ont conduit les autorités de tutelle à financer une gratification supplémentaire destinée à attirer les professionnels de ce secteur ; qu’au début des années 1990, le conseil général de la Guadeloupe a décidé de ne plus attribuer que les fonds correspondant aux montants acquis par les salariés des différents établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant jusqu’alors bénéficié de cet avantage ; que M. X… et six autres salariés de l’Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et l’adolescence (ADSEA) de la Guadeloupe ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappels de salaire correspondant à un arriéré de prime de vie chère ;

 

 Attendu que pour dire que les rappels de salaire correspondaient à un usage mis en oeuvre par l’ADSEA au bénéfice des salariés et devaient s’analyser en une prime de "vie chère" et condamner l’ADSEA de la Guadeloupe à verser à chacun des salariés l’intégralité des rappels de salaires et congés payés afférents, l’arrêt retient que, l’usage en question n’étant pas une norme conventionnelle, le moyen tiré de la nécessité d’un agrément ministériel pour valider l’usage litigieux doit être rejeté ;

 

 Attendu cependant que dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après agrément ministériel ; que dans un tel système, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que les avantages consacrés par l’usage en question étaient financés par la puissance publique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 17 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Waquet, Farge et Hazan