Arrêt n° 2314 du 9 novembre 2011 (09-43.528) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la Mutuelle française des professions de santé (MFPS)

Défendeur(s) : Mme Françoise X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2009), que Mme X… a été engagée le 6 juillet 1988, avec reprise d’ancienneté de quinze années, par la Mutuelle française des professions de santé (MFPS) dont elle a été nommée directrice en octobre 1997 ; que son contrat de travail, régi par la convention collective de la mutualité, prévoyait qu’elle pouvait se prévaloir des dispositions plus favorables de la convention collective des cadres de direction des sociétés d’assurances ; qu’elle a été licenciée le 14 octobre 2005 ;

 

 Sur les premier, troisième et quatrième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la MFPS fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à Mme X… une certaine somme au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la MFPS faisait valoir dans ses écritures qu’en vertu de la convention collective qui lui est applicable, c’est-à-dire la Convention de la mutualité, Mme X… aurait dû bénéficier d’une indemnité conventionnelle de licenciement de 15 mois et demi, soit 63 961,50 euros (conclusions, p. 12, in fine) et que c’était sur le fondement de son contrat de travail, qui prévoyait dans son article 1er l’application des dispositions plus favorables de la Convention collective des cadres de direction des sociétés d’assurance - non applicable à l’entreprise - et la reprise d’une ancienneté contractuelle de quinze années, que Mme X… sollicitait au titre de l’indemnité de licenciement une somme de 238 128 euros (conclusions, p. 13, § 1) ; qu’il en résulte qu’en condamnant la MFPS à verser la somme de 238 128 euros au titre de l’indemnité de licenciement aux motifs de l’application combinée de l’article 1er du contrat de travail et de l’article 7 de l’accord “cadres de direction” du 3 mars 1993, la cour d’appel a fait application d’une indemnité contractuelle et non d’une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu’en énonçant qu’elle condamnait la MFPS à verser une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant de 238 128 euros, la cour d’appel a ainsi violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 2°/ que l’indemnité de licenciement, lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d’une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu’en condamnant la MFPS à verser la somme de 238 128 euros au titre de l’indemnité de licenciement, la cour d’appel a fait application d’une indemnité contractuelle et non d’une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu’en se bornant à faire application de cette stipulation, cependant qu’il lui appartenait d’examiner si l’indemnité contractuelle qui devait être versée à Mme X… présentait un caractère manifestement excessif et d’en apprécier le montant, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que lorsque les parties contractantes conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que le contrat de travail prévoyait l’application à Mme X… de la convention collective des cadres de direction des sociétés d’assurances, la cour d’appel a décidé à bon droit de lui allouer l’indemnité de licenciement prévue par cette convention ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Gatineau et Fattaccini