Arrêt n° 2313 du 9 novembre 2011 (10-25.022) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : la société Danone, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Daniel X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l’industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955 ;

 

 Attendu, selon ce texte, que les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l’attribution d’un droit additionnel d’une journée supplémentaire par année d’ancienneté dans l’entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… né en 1947, employé à compter du 25 janvier 1966 par la société Danone et occupant en dernier lieu les fonctions de conducteur de machines de conditionnement, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 octobre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de complément d’indemnité de congé de fin de carrière ;

 

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient qu’aucune restriction n’est apportée par l’article 8 de l’accord au cas où la demande de mise à la retraite serait faite une fois le jour du 60e anniversaire passé ; qu’à partir du moment où une personne a fêté son 60e anniversaire, elle a dépassé 60 ans et se trouve dans sa 61e année ; que l’article 10 de l’accord prévoit que l’allocation de fin de carrière est augmentée pour les personnes dont le départ se ferait à partir de 61 ans ; qu’elle est donc attribuée sans augmentation aux personnes remplissant les conditions requises dont le départ se fait au-delà de 60 ans ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié n’avait pas poursuivi son activité au delà de 60 ans, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen et Thiriez