Arrêt n° 2312 du 9 novembre 2011 (10-25.021) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Danone, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Josiane X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 2010), que Mme X…, employée à compter du 3 mars 1980 par la société Danone et occupant en dernier lieu les fonctions de conductrice de machines de conditionnement, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 juillet 2006, à l’âge de 60 ans et 15 jours ; que se fondant sur les dispositions de l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l’industrie laitière, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de complément d’indemnité de congé de fin de carrière ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l’article 8 de l’accord du 5 décembre 2005 sur le travail des seniors réserve aux salariés “poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans” un droit additionnel d’une journée supplémentaire par année d’ancienneté dans l’entreprise venant alimenter leur congé de fin de carrière, et l’article 10 du même accord relatif à l’ “augmentation de l’allocation de fin de carrière en cas de poursuite de l’activité au-delà de 60 ans” n’accorde de majoration à ce titre qu’aux salariés partis à la retraite au plus tôt à 61 ans ; que dès lors, en exigeant la “poursuite” de l’activité professionnelle “au-delà de 60 ans” pour bénéficier d’une augmentation de la durée du congé de fin de carrière, l’article 8 de l’accord subordonne le bénéfice de cet avantage à une poursuite d’activité tout au long de la 61e année ; qu’en jugeant que cette disposition devait bénéficier aux salariés dont le départ à la retraite était survenu seize jours suivant leur 60e anniversaire, la cour d’appel a violé l’article 8 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2005 sur le travail des seniors ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que l’article 8 de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2005 ne fixe aucune durée minimale d’activité au-delà de 60 ans ; qu’en accordant à la salariée, qui avait poursuivi son activité au-delà de 60 ans, un complément d’indemnité au titre du congé de fin de carrière, la cour d’appel a fait une exacte application du texte conventionnel ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen et Thiriez