Arrêt n° 2241 du 3 novembre 2011 (10-11.820) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Habib X...

Défendeur(s) : la société Byblos sécurité privée, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… engagé le 21 juin 1999 en qualité d’agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société Power sécurité privée (Power) a été licencié pour faute grave le 4 juin 2004 pour des absences injustifiées ; qu’estimant que son contrat de travail devait être transféré à la société Byblos sécurité privée (Byblos) suite à la perte de marché par la société Power, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire que son contrat de travail n’a pas été transféré à la société Byblos, les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail n’étant pas applicables, alors, selon le moyen, que l’article 1er paragraphe 1 de la directive 77/787/CEE du Conseil du 14 février 1977 devenue directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 doit être interprété en ce sens que dans les secteurs d’activité reposant essentiellement sur la main d’oeuvre, comme le nettoyage ou le gardiennage, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique dont l’identité est maintenue par delà son transfert quand le nouveau chef d’entreprise ne se contente pas de poursuivre l’activité en cause mais reprend également une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, des effectifs que son prédécesseur affectait spécialement à cette tâche ; que pour débouter Monsieur X… de ses demandes, la cour d’appel s’est bornée à énoncer que la société BYBLOS SECURITE PRIVEE « n’a repris aucun élément incorporel » ; qu’en statuant ainsi alors qu’il était soutenu que l’activité de la société POWER, qui reposait sur la main d’oeuvre, avait été poursuivie par la société BYBLOS qui avait repris une partie essentielle des effectifs que la société POWER affectait spécialement à la surveillance et le gardiennage du site de CARREFOUR LA PART DIEU, la cour d’appel a violé l’article L.1224-1 (ex article L. 122-12) du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel devant laquelle n’était pas allégué le transfert d’éléments d’exploitation corporels ou incorporels en a exactement déduit que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail n’étaient pas applicables ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles 2.5 et 16 de l’accord du 5 mars 2002 ;

 

 Attendu que si l’entrepreneur entrant, qui doit reprendre 85 % du personnel transférable, n’est pas tenu de faire de nouvelles propositions quand des salariés compris dans cette proportion ont refusé de changer d’employeur, il doit toutefois, lorsqu’il décide de compléter le nombre des salariés pour atteindre ce pourcentage à la suite de défections, choisir en priorité des salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert ;

 

 Attendu que pour dire que la société n’avait pas l’obligation de reprendre le contrat de travail du salarié en application de l’accord du 5 mars 2002, l’arrêt retient que la société avait l’obligation de reprendre onze contrats de travail sur quatorze et que sur onze salariés, seuls sept avaient accepté leur transfert et que si la société a repris les contrats de quatre autres salariés choisis parmi ceux qui ne remplissaient pas les conditions conventionnelles pour être transférés sans faire de proposition de reprise à M. X… qui travaillait sur le site depuis 1999 et faisait partie des “transférables”, cette reprise n’a pas été exécutée de façon déloyale au regard des obligations conventionnelles ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la société n’avait pas l’obligation de reprendre le contrat de travail de M. X… en application de l’accord du 5 mars 2002, l’arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner