Arrêt n° 2224 du 9 novembre 2011 (10-28.838) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : la société GFK ISL Custom Research France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention CGT, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ;

 

 Attendu que les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, qu’un protocole préélectoral a été signé le 2 septembre 2010, complété par un avenant du 29 septembre 2010, pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la société GFK-ISL ; que le second tour devait se dérouler le 4 novembre 2010 ; que reprochant à l’employeur d’avoir écarté les listes qu’elle avait déposées pour ce second tour, collège enquêteurs, en raison de la tardiveté du dépôt, la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention CGT (le syndicat) a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation du second tour ;

 

 Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal énonce qu’un envoi certes tardif d’une liste de candidatures pouvait néanmoins être pris en compte par l’employeur dès lors que l’organisation du scrutin n’avait pas été perturbée, le retard étant en l’espèce de courte durée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que le protocole préélectoral, prévoyait que les listes de candidatures devaient être déposées au plus tard le 25 octobre à 17 heures, et que le syndicat CGT avait envoyé sa liste vers 22 heures, ce dont il se déduisait que l’employeur n’avait commis aucune irrégularité en refusant d’en tenir compte, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie ;

 


Président : M. Béraud , conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Didier et Pinet