Arrêt n° 2215 du 9 novembre 2011 (11-60.029 à 11-60.032) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rejet


Pourvois : n° 11-60.029 à 11-60.032

Demandeur(s) : Mme Ghislaine X..., et autres

Défendeur(s) : l’ union départementale CFDT des Côtes-d’Armor


Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 11-60.029 à E 11-60.032 ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Brieuc, 3 janvier 2011) que l’union départementale CFDT des Côtes-d’Armor a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections de la délégation unique du personnel au sein de l’unité économique et sociale composée des sociétés Nouet bâtiment et Nouet investissement ;

 

 Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

 

 Attendu que les sociétés Nouet bâtiment et Nouet investissement et M. et Mme X… font grief au jugement d’avoir annulé les élections dont le premier tour a été organisé le 3 décembre 2010, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral, les modalités de cette négociation sont libres ; qu’ayant relevé que les sociétés Nouet Bâtiment et Nouet Investissement avaient invité les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et avaient engagé la négociation du protocole préélectoral avec le syndicat CFDT qui avait été le seul à manifester son intérêt pour les élections, dans le cadre de nombreux échanges par courriers ou mails et en considérant cependant que l’employeur avait failli à son obligation de négociation au motif qu’il n’avait pas organisé de réunion avec la CFDT, le Tribunal d’instance qui a conditionné la validité de la négociation à une condition de forme non exigée par la loi, a violé l’article L. 2143-3 du code du travail ;

 

 2°/ que seule l’absence d’accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l’employeur à saisir l’autorité administrative ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir saisi la Direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle sur la répartition des sièges entre les différentes catégories au motif tiré d’une prétendue absence d’accord avec le syndicat CFDT, sans s’expliquer sur la circonstance que l’employeur avait procédé à cette répartition selon les directives de celui-ci, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ;

 

 3°/ que, de surcroît, le syndicat CFDT ne s’est pas prévalu, à l’appui de sa contestation de la validité et des modalités de mise en place du protocole préélectoral de l’absence d’accord avec l’employeur sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et qu’il ne résulte d’aucune des constatations du jugement qu’un tel moyen ait été débattu contradictoirement ; qu’en se fondant néanmoins sur ce moyen pour prononcer la nullité des élections, le tribunal d’instance a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, que la procédure devant le tribunal d’instance étant orale, les moyens retenus par le jugement sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience ;

 

 Attendu, ensuite, que le tribunal d’instance, qui n’était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen qu’aucun accord n’avait été conclu faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes de l’union départementale CFDT des Côtes-d’Armor d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord ;

 

 Que, dans ces conditions, il en a exactement déduit qu’en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’avait pas été valablement organisée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin