Arrêt n° 2212 du 9 novembre 2011 (10-25.766) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rejet


Demandeur(s) : l’établissement Maison d’accueil spécialisée de Vernet, pris en la personne de son directeur M. X..., et autre

Défendeur(s) : M. Fabrice Z..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Limoges, 11 octobre 2010), que des élections des membres du comité d’établissement et délégués du personnel ont été organisées au sein de la maison d’accueil spécialisée Le Vernet, établissement dépendant de la Fondation des caisses d’épargne pour la solidarité, la date du premier tour étant fixée au 11 octobre 2010 ; que le 23 septembre 2010, M. Z…, occupant des fonctions de cadre dans cet établissement, a saisi le tribunal d’instance d’une contestation, demandant à figurer sur la liste des électeurs soit dans un collège de cadres, soit dans un collège unique et sollicitant la validation de sa candidature au mandat de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d’établissement ; que, par requête du 24 septembre suivant, l’employeur a saisi le même tribunal d’une contestation de la candidature de M. Z… aux fonctions de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d’établissement, dans le cadre de ces mêmes élections ; que les procédures ont été jointes ;

 

 Attendu qu’il est fait grief au jugement d’ordonner l’inscription de M. Z… sur la liste électorale de désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement et de valider sa candidature aux élections organisées le même jour, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article L. 2314-8 du code du travail est seul applicable aux élections professionnelles lorsqu’elles sont organisées, conformément au protocole d’accord préélectoral conclu à cet effet, suivant deux collèges électoraux distincts ; qu’en statuant au regard de l’article L. 2314-9 du code du travail, lequel est applicable dans la seule hypothèse de l’établissement d’un collège électoral unique, quand il résultait tant des protocoles d’accord préélectoraux d’entreprise du 1er octobre 2003 que du protocole d’accord préélectoral de l’établissement de la maison d’accueil spécialisée du Vernet du 10 septembre 2010 que les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’établissement étaient organisées en deux collèges distincts, le tribunal d’instance de Limoges a violé par fausse application l’article L. 2314-9 du code du travail et par refus d’application l’article L. 2314-8 du même code ;

 

 2°/ que le protocole préélectoral applicable aux élections professionnelles au sein de l’établissement de la maison d’accueil spécialisée du Vernet du 10 septembre 2010 prévoyait, en son article 3, l’établissement de deux collèges électoraux et en son article 5, les modalités suivant lesquelles les sièges devaient être répartis entre les deux collèges ; qu’en ne recherchant pas si l’irrecevabilité de l’inscription de M. Z… sur la liste électorale du premier collège ne résultait pas de la stricte application de ces stipulations, lesquelles avaient pour conséquence de n’offrir aucun siège au sein du second collège auquel seul il pouvait être affecté, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard dudit protocole, des deux protocoles d’accord d’entreprise du 1er octobre 2003 et des articles L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’après avoir constaté que si le protocole préélectoral prévoyait la création de deux collèges, il n’attribuait aucun siège au second, écartant ainsi une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c’est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition des sièges entre les collèges n’était pas critiquée, a retenu que M. Z… devait être inscrit dans le seul collège auquel tous les sièges étaient attribués et qu’il y était éligible ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler