Arrêt n° 2208 du 3 novembre 2011 (10-14.702) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société GSF Orion, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Lusine X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 1121-1 du code du travail ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 13 décembre 2000 par la société Gsf Orion en qualité d’agent de service à temps plein ; que travaillant sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et de 15 à 17 heures ainsi que le samedi de 7 heures 30 à 10 heures, elle a été affectée sur deux sites par courrier du 6 novembre 2008 selon la répartition de l’horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu’ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de son contrat de travail ;

 

 Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt retient que si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l’employeur, il n’en est pas ainsi lorsque , pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé ; qu’en substituant du lundi au vendredi à des horaires de travail majoritairement du matin avec coupure à midi et horaire limité à deux heures en milieu d’après-midi, un horaire exclusivement l’après-midi jusqu’à 21 heures, sans interruption et en augmentant les horaires de travail à effectuer le samedi à cinq heures et demie, se terminant à 20 heures, la société a imposé à la salariée un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification du contrat de travail ; que par suite, l’accord de la salariée sur cette modification devait être recueilli par l’employeur ; qu’en lui imposant sans avoir obtenu son accord cette nouvelle organisation de son travail la société a manqué à ses obligations contractuelles ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si le changement d’horaire portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l’employeur, l’arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me de Nervo