Arrêt n° 2207 du 3 novembre 2011 (10-18.762) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Cassation


Demandeur(s) : la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC

Défendeur(s) : la société Prysmian énergie câbles et systèmes France, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué , que la société Prysmian énergie câbles et systèmes France (la société) a mis en place un certain nombre de mesures en matière de réduction du temps de travail ensuite de la signature de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 juillet 2000 ; que parmi ces mesures figuraient, pour les cadres, la possibilité de conclure des conventions de forfait annuel en jours, ne pouvant excéder deux cent quinze jours à l’année, ou deux cent seize jours avec la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié à partir de 2005, et comprenant l’acquisition de douze jours à titre de réduction du temps de travail ; que la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC ( le syndicat) a assigné la société le 3 janvier 2006 pour contester les conditions de mise en oeuvre de ces mesures à compter de 2005 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’ article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l’article 14.2 de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 ;

 

 Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative aux modalités de décompte, l’arrêt retient que les jours de congés d’ancienneté conventionnels, résultant tant de la convention collective que de l’accord de l’entreprise, doivent être déduits du nombre des jours travaillés théoriques, en application des dispositions précitées de l’article 14 de l’accord national du 28 juillet 1998 ; que les conventions de forfait annuel en jours, qui ont été signées début 2001, mentionnent que la rémunération forfaitaire brute annuelle correspond à « un maximum » de deux cent quinze jours par an ; que, pour un cadre au forfait annuel jours, la société défalque du nombre de jours travaillés dans l’année, les jours de congés payés et de RTT, mais également les jours conventionnels d’ancienneté non pris en compte dans le calcul du plafond ; que, dans l’hypothèse où le résultat obtenu est supérieur au plafond, la société invite le salarié « à récupérer » les jours travaillés dépassant ce plafond l’année d’après, conformément à l’article L. 3121-49 du code du travail ; que, dans l’hypothèse inverse, lorsque le résultat obtenu est inférieur au plafond, du fait notamment de l’imputation des jours d’ancienneté, la société le constate simplement par un courrier, sans demander au salarié de travailler des jours en plus, pour qu’il atteigne ledit plafond ; que le syndicat ne démontre pas que les cadres au forfait jours perdraient les jours supplémentaires d’ancienneté auxquels ils ont droit ;

 

 Attendu cependant que les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, le cadre titulaire de cette convention pouvant bénéficier en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d’un nombre de jour de repos égal à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l’année suivante ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le plafond maximum de deux cent quinze jours ne prenait pas en compte les congés conventionnels d’ancienneté pour la détermination du nombre de jours travaillés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 212-2-2 et L. 212-15-3 III du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

 

 Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande relative à la suppression de journées de réduction de temps de travail en raison d’absence pour maladie, l’arrêt, après avoir relevé que les cadres absents pour maladie ou grève ne bénéficient pas pour le mois en cours du jour de RTT auquel ils auraient pu prétendre s’ils n’avaient pas été absents, retient que le salarié, qui a conclu un forfait jours sur l’année et qui n’est donc soumis à aucun horaire, ne peut bénéficier des dispositions légales relatives à la répartition et à l’aménagement des horaires, notamment de celles prévues à l’article L. 3122-27 du code du travail ; qu’aucune prescription légale ou conventionnelle n’interdit, lorsque l’absence n’est pas assimilée à des jours de travail effectif, à ce que celle-ci ait pour effet de supprimer le jour de RTT mensuel auquel le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été absent le mois concerné ;

 

 Attendu, cependant, que selon l’article L. 212-15-3 III du code du travail, les salariés concernés par une convention de forfaits en jours ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 212-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 212-7 du code du travail ; qu’il en résulte que les dispositions de l’article L. 212-2-2 de ce même code sont applicables aux conventions de forfaits en jours ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le retrait d’un jour de réduction de temps de travail en raison d’une absence pour maladie a pour effet d’entraîner une récupération prohibée par l’article L. 212-2-2 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié