Arrêt n° 2201 du 3 novembre 2011 (10-30.033) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : Mme Delphine X...

Défendeur(s) : M. Roger Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ;

 

 Attendu que Mme X… a été engagée en qualité de pharmacienne par M. Y… qui exploite une officine ; que ce dernier l’a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l’horaire continu de 8 heures à 15 heures qu’elle pratiquait ces mêmes jours ; qu’ayant refusé cette modification des horaires de travail, elle a été licenciée pour faute grave ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le changement d’horaire, consistant dans une nouvelle répartition de l’horaire au sein de la journée, alors qu’il n’est pas contesté que la durée du travail et la rémunération étaient restées identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise et non une modification du contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi , alors qu’elle a constaté que l’employeur avait imposé à la salariée le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Hémery et Thomas-Raquin