Arrêt n° 622 du 9 mars 2011 (09-65.213) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la communauté du Pacifique

 


 

Sur le moyen unique soulevé d’office après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Vu l’article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

 

Attendu que la règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance principale s’est achevée par un jugement sur le fond ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 26 janvier 1988 par la Communauté du Pacifique en qualité de manutentionnaire, a saisi le tribunal du travail de Nouméa de demandes en paiement d’indemnités en réparation des préjudices résultant d’un licenciement abusif ; que l’employeur ayant invoqué son immunité de juridiction, le salarié s’est désisté de ses demandes et que le tribunal, par jugement du 16 septembre 2004, a constaté l’extinction de l’instance ; que M. X… l’a de nouveau saisi aux mêmes fins le 30 mai 2006 ;

 

Attendu que pour dire ses demandes irrecevables, l’arrêt retient qu’elles ne sont pas différentes de celles qu’il avait formées initialement et que l’extinction de la première instance rend irrecevable la seconde demande formée devant la juridiction du travail ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune décision sur le fond n’avait été rendue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Monod et Colin