Arrêt n° 1287 du 31 mai 2011 (08-44.856) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : M. C... X..., et autres

Défendeur(s) : la société Aquitaine route, société anonyme


Donne acte à MM. A… B…, S… S… et T… ZZ… de leur désistement du pourvoi dirigé à l’encontre de la société Aquitaine route ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et plusieurs autres salariés de la société Aquitaine route, laquelle ayant pour activité le transport routier de marchandises en citerne, a donné son fonds de commerce en location-gérance le 1er janvier 2005 à la société Transports Rodière, entraînant en application de l’article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail le transfert à cette société des contrats de travail des salariés, ont saisi la juridiction prud’homale pour faire condamner la société Aquitaine route à leur payer un rappel de salaire au titre d’une prime d’ancienneté due en application d’un protocole d’accord départemental de fin de grève signé le 12 février 1972 ;

 

 Sur les premier et deuxième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 2262-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que les sociétés Aquitaine route et Transports Rodière soient condamnées à leur verser des sommes à titre de majoration d’ancienneté en application de l’accord collectif départemental du 12 février 1972, l’arrêt se borne à énoncer que le protocole de 1972 est un accord collectif de fin de grève, que les salariés ne rapportent pas la preuve que la société Aquitaine route était signataire de cet accord ni qu’elle était membre d’une organisation patronale signataire de ce texte, qu’aucun élément n’étant produit sur une éventuelle extension de cet accord, ce dernier ne peut être analysé comme étant un accord collectif opposable en tant que tel à la société Aquitaine route ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans vérifier si la société Aquitaine route était affiliée à l’une des organisations signataires du protocole de 1972, lequel était susceptible d’être applicable aux salariés de l’entreprise eu égard à son champ professionnel et géographique, alors que cette affiliation était contestée par l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;




Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner