Arrêt n° 1285 du 31 mai 2011 (10-17.159) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la Fédération des cheminots et activités complémentaires

Défendeur(s) : le syndicat général des transports du Rhône CFDT SGTR CFDT, et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010), rendu après cassation (n° 06-44.055), que lors d’une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet le 6 novembre 2003, la Fédération des cheminots et activités complémentaires (la Fédération) a adopté, à une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de la désaffiliation de la fédération de la confédération CFDT ; que quatre syndicats adhérents à la fédération ont contesté la validité de cette décision ; que par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2005, le vote aux termes duquel a été adoptée la résolution a été annulé ; que la cour d’appel a dit irrecevable, le 15 juin 2006, l’appel interjeté par la fédération ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a dit la résolution nulle, faute d’avoir été votée à l’unanimité ;

 

 Attendu que la fédération fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

 1°/ que les statuts du syndicat font la loi des parties et ne peuvent être modifiés que selon les dispositions desdits statuts ; qu’ayant relevé que les dispositions statutaires de l’union fédérale CFDT des cheminots et des activités complémentaires de la FGTE/CFDT n’ n’exigent pas l’unanimité pour l’adoption d’une délibération relative à une modification statutaire et en décidant néanmoins que la décision de désaffiliation de l’union fédérale à la CFDT, qui constitue une modification statutaire, ne pouvait être prise qu’à l’unanimité de ses syndicats adhérents, la cour d’appel qui a dénaturé les articles 13 et 14 des statuts précités et l’article 9 du règlement intérieur de la fédération des cheminots et des activités complémentaires, a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 2°/ que les statuts de l’Union fédérale des cheminots n’imposant aucune condition de majorité pour la modification de ses statuts, il s’ensuit que cette union est libre de décider de son affiliation à une confédération qui n’est qu’un moyen d’assurer la défense des intérêts professionnels des travailleurs et des travailleuses des entreprises ferroviaires et des activités complémentaires, peu important les dispositions statutaires de la confédération CFDT ; qu’en déniant à l’union fédérale des cheminots le droit de se désaffilier de la CFDT par l’exigence de l’unanimité des syndicats adhérents pour prendre une telle décision au motif inopérant tiré des statuts de la CFDT selon lesquels tout syndicat membre d’une fédération de la CFDT est obligatoirement affilié à la confédération, ce qui induirait que son affiliation à la CFDT est “un élément constitutif substantiel de l’Union fédérale des cheminots”, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, et le principe à valeur constitutionnelle de la liberté syndicale ;

 

 3°/ qu’en outre que selon les statuts précités, l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire compétente pour toute modification statutaire délibère dans les conditions fixées par les organes directeurs de l’Union fédérale ; qu’en l’espèce, le bureau national, conformément aux statuts de l’Union fédérale des cheminots a convoqué une assemblée générale extraordinaire aux fins de se prononcer, à la majorité simple de ses membres, sur l’article 2 des statuts relatif à l’affiliation à la CFDT ; qu’en ne recherchant pas si la délibération de quitter la CFDT, prise à la majorité des syndicats membres, n’était pas conforme aux pouvoirs conférés au bureau national par les statuts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que le changement d’affiliation d’une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; qu’à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l’organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l’unanimité des syndicats adhérents ;

 

 Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des productions que les statuts de la fédération, qui n’évoquaient pas les conditions d’une désaffiliation, prévoyaient que la dissolution de l’Union fédérale ne pouvait être prononcée que par une assemblée générale réunie sur convocation du conseil national en session extraordinaire et à la majorité des trois quarts des mandats ; que le vote relatif à la désaffiliation a été adopté à 50,16 % des voix ; qu’il en résulte que la résolution était nulle ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin