Arrêt n° 1282 du 31 mai 2011 (10-17.460) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société compagnie IBM France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. C... X...




 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2010), que bien que n’ayant pas obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail qu’elle avait sollicitée, la société Compagnie IBM France a affecté, à compter du 1er mai 2005, M. X…, alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l’article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l’inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail du salarié, décision confirmée le 9 novembre 2005 par le ministre ; que le 1er décembre 2005, après la fin de la période de protection dont bénéficiait le salarié, la société Compagnie IBM France a transféré “définitivement” son contrat de travail à la société Lenovo France, dans laquelle il est demeuré ;

 

 Attendu que la société Compagnie IBM France fait grief à l’arrêt de dire que le transfert du contrat de travail le 1er décembre 2005 est nul et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque, dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour transférer le contrat de travail d’un salarié protégé, le transfert redevient possible sans autorisation à compter du jour où la période de protection atteint son terme sous la seule condition que les conditions d’application de l’article L. 122-12 [devenu L. 1224-1] du code du travail soient réunies à cette date, peu important à cet égard que l’autorisation eût été refusée, dans un premier temps, durant la période où elle était nécessaire ; qu’en prononçant la nullité du contrat de travail de M. X… intervenu le 1er  décembre 2005, au motif inopérant que l’autorisation de procéder audit transfert avait été antérieurement refusée cependant qu’à cette date ladite autorisation n’était plus requise, la cour d’appel a violé par fausse application les articles L. 2411-7 et L. 2421-9 [L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6 et L. 436-1 anciens] du code du travail ;

 

 2°/ quen s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle en était invitée, si à la date du 1er décembre 2005 les conditions d’application de l’article L. 122-12 [devenu L. 1224-1] du code du travail étaient réunies, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 [L. 425-1, al.7, L. 425-1 al.6 et L. 436-1 anciens] du code du travail ;

 

 3°/ que le salarié protégé ne peut se voir imposer un changement de ses conditions de travail, l’employeur devant alors soit renoncer à la mesure envisagée soit solliciter une autorisation administrative de licenciement ; que la mise à disposition temporaire de M. X… auprès de la société Lenovo, qui n’emportait pas transfert du contrat de travail et s’analysait en un simple changement des conditions de travail du salarié, ne pouvait constituer une fraude à l’obligation de solliciter une autorisation de transfert dès lors que le salarié disposait de la faculté de s’y opposer au même titre ;

 

 4°/ que le salarié protégé ne peut se voir imposer un changement de ses conditions de travail, l’employeur devant alors soit renoncer à la mesure envisagée soit solliciter une autorisation administrative de licenciement ; que la mise à disposition temporaire de M. X… auprès de la société Lenovo, qui n’emportait pas transfert du contrat de travail et s’analysait en un simple changement des conditions de travail du salarié, ne pouvait constituer une fraude à l’obligation de solliciter une autorisation de transfert dès lors que le salarié disposait de la faculté de s’y opposer au même titre qu’au transfert lui-même, ce qu’il n’avait pas fait ; qu’en considérant que la société IBM avait « fait une application déloyale et détournée des dispositions combinées de l’article L. 1244-1 [L. 1224-1] du code du travail et du statut des travailleurs protégés » cependant qu’elle constatait que M. X… ne s’était pas opposé à sa mise à disposition auprès de la société Lenovo, la cour d’appel a statué par des motifs impuissants à caractériser une fraude et a par conséquent violé les articles L. 2411-7 al.2, L. 2421-9 et L. 1224-1 [L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6, L. 436-1 al.5 et L. 122-12 anciens] du code du travail ;

 

 5°/ que le salarié qui invoque l’irrégularité du transfert de son contrat de travail au regard des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne peut, tout en poursuivant l’exécution de ce même contrat de travail auprès du nouvel employeur, soutenir qu’il a fait l’objet d’un licenciement injustifié de la part du premier employeur ; qu’il peut seulement saisir le juge prud’homal d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à la condition de mettre en la cause le nouvel employeur, la poursuite du contrat de travail, même avec un autre employeur, étant incompatible avec la prétention selon laquelle celui-ci aurait été rompu ; qu’en jugeant que le contrat de travail de M. X… avait été rompu aux torts de la société IBM, employeur initial, cependant qu’elle constatait que le contrat de travail avait été dans les faits transféré et continuait à s’exécuter auprès de la société Lenovo, nouvel employeur, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article L. 1224-1 [L. 122-12 ancien] du code du travail ;

 

 6°/ qu’en jugeant que le contrat de travail était rompu aux torts de l’employeur sans répondre au moyen de la société IBM qui soutenait que le même contrat de travail continuait de s’exécuter auprès de la société Lenovo, cessionnaire de l’activité transférée, contre laquelle M. X… n’avait formulé aucune demande et qu’il n’avait pas mise en cause, ce dont l’employeur déduisait que la demande était irrecevable, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ne peut intervenir qu’après une autorisation de l’inspection du travail ;

 

 Et attendu d’abord, qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que M. X… a été affecté à la société Lenovo France le 1er mai 2005 en l’absence d’autorisation, en sorte que ce transfert du contrat de travail est nul ;

 

 Attendu ensuite, que la cour d’appel, qui n’était pas saisie de conclusions d’irrecevabilité de la demande, a constaté que la société Compagnie IBM France a mis fin irrégulièrement au contrat de travail qui la liait à M. X… en lui imposant de passer au service de la société Lenovo France sans autorisation administrative préalable ; qu’elle en a exactement déduit que cette rupture du contrat de travail lui était imputable ;

 

 Que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Boré et Salve de Bruneton