Arrêt n° 1281 du 31 mai 2011 (10-14.391) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat Sud RATP

Défendeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP), et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007, relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un avenant modifiant le dispositif conventionnel antérieur, notamment un accord du 20 février 2006, a été conclu le 1er janvier 2008 au sein de la Régie autonome des transports parisiens ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation de l’avenant au protocole d’accord relatif au droit syndical et à l’amélioration du dialogue social à la RATP du 1er janvier 2008, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’une organisation syndicale catégorielle ne peut valablement signer un accord collectif qui concerne l’ensemble des salariés que si elle démontre qu’elle est représentative pour toutes les catégories de personnel ; qu’il s’ensuit qu’à défaut de rapporter une telle preuve, les résultats qu’elle a obtenus aux élections ne peuvent être pris en compte pour déterminer si l’accord collectif a recueilli la signature des organisations syndicales majoritaires aux élections ; qu’en l’espèce, par application du protocole d’accord de droit syndical RATP du 20 février 2006, la validité d’un accord est soumise à la signature de syndicats représentant au moins 35 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ; qu’ayant relevé que la CFE-CGC, syndicat catégoriel, avait signé l’avenant au protocole d’accord relatif au droit syndical et à l’amélioration du dialogue social à la RATP du 1er janvier 2008 qui visait l’ensemble des agents et en incluant cependant le chiffre de 5,56 % de suffrages exprimés obtenus par la CFE-CGC dans le pourcentage de 35,69 % obtenu par l’ensemble des signataires de l’avenant, sans constater que la CFE-CGC était représentative de l’ensemble des catégories d’agents, la cour d’appel a violé l’article 13 du titre III du protocole d’accord précité du 20 février 2006 ;

 

 2°/ que le syndicat catégoriel est celui qui a pour objet de défendre les intérêts professionnels d’une catégorie de salariés, peu important qu’il soit ou non affilié à une confédération syndicale catégorielle ; qu’en déniant la qualité de syndicat catégoriel au syndicat GISO/CGT dont les statuts établissent qu’il a pour objet de représenter exclusivement les agents d’exécution des départements maintenance, soit la catégorie des ouvriers, à l’exclusion des agents de maîtrise et des cadres du département maintenance, des agents des départements RER, Bus et Métro, et des agents des départements du tertiaire, et qu’il n’a vocation à présenter des candidats que dans le premier collège du département maintenance, au motif inopérant qu’il est affilié à une organisation non catégorielle – la CGT - la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord ;

 

 Et attendu qu’après avoir constaté que l’accord du 1er janvier 2008 avait été négocié et signé par des syndicats représentatifs intercatégoriels, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le syndicat affilié à la CFE-CGC et le GISO/CGT, peu important que ce dernier représente ou non toutes les catégories de personnel, tous deux représentatifs, pouvaient aussi participer aux négociations et à la signature de cet accord et que leur score électoral, rapporté à l’ensemble des votants, devait être pris en compte pour déterminer si les signataires représentaient ou non 35 % des votants lors des dernières élections, comme exigé par l’accord du 20 février 2006 ; que le moyen qui n’est pas fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin