Arrêt n° 1268 du 31 mai 2011 (10-25.688) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : la société Médiapost, société anonyme

Défendeur(s) : M. R... X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Castres, 5 octobre 2010), que la société Mediapost a saisi le tribunal d’instance d’une contestation portant sur la désignation le 26 juillet 2010 par le syndicat Sud Mediapost de M. X… en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l’établissement de Castres au motif que ce syndicat disposait déjà d’un représentant de section syndicale pour l’établissement d’Amiens ;

 

 Attendu que la société Mediapost fait grief au jugement de valider cette désignation, alors, selon le moyen, que l’article L. 2142-1-1 du code du travail qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement ne permet à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner dans l’entreprise un unique représentant qui est chargé de le représenter soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de ses établissements ; qu’en décidant du contraire pour conclure que la désignation par le syndicat Sud Mediapost d’une représentante pour la section syndicale d’Amiens ne faisait pas obstacle à celle de M. X… pour l’établissement de Castres, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise ;

 

 Qu’ayant constaté que le syndicat SUD Mediapost avait créé une section syndicale au sein de l’établissement de Castres, dont il n’était pas allégué qu’il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d’établissement, c’est à bon droit que le tribunal a débouté l’employeur de sa demande d’annulation de la désignation d’un représentant de cette section ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;



Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez