Arrêt n° 1214 du 25 mai 2011 (10-10.515) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. W... X...

Défendeur(s) : la société Elan Chalon, société d’économie mixte


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X…, engagé selon contrat à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009 par la société Elan Chalon en qualité de joueur de basket-ball professionnel, a été victime d’un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19 septembre 2007 ; qu’il a refusé la proposition de reclassement qui lui était faite ; que le salarié puis l’employeur ont, les 15 novembre 2007 et 14 janvier 2008, saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que celle-ci a été définitivement prononcée aux torts de la société Elan Chalon à la date du 16 décembre 2008, M. X… se voyant allouer, à ce titre, des dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période postérieure au 19 septembre 2007, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que s’il appartient aux juges de les interpréter, c’est à la condition de ne pas en dénaturer les clauses claires et précises ; qu’en l’espèce, l’article 4 paragraphe 3 du contrat de travail de M. X… stipulait que “en cas de maladie, blessure ou accident du travail, le Club assurera au joueur l’intégralité de son salaire pendant toute la durée de son indisponibilité.” ; qu’il résulte des termes clairs et précis de cet article, ne souffrant aucune interprétation, que M. X… bénéficiait d’une garantie de maintien de salaire en cas d’accident de travail pendant “toute la durée de son indisponibilité” et non seulement pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu’en retenant néanmoins que “cette affirmation est exacte pour ce qui est de la période de suspension du contrat de travail correspondant à la durée de protection légale qui s’est terminée le 19 septembre 2007 ; qu’elle ne l’est plus au-delà de cette date, le salarié n’étant plus indisponible mais inapte et son contrat n’étant plus suspendu”, la cour d’appel a, apportant à la convention une limitation qu’elle ne comportait pas, violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu que le salarié n’était indisponible que pendant la période de suspension du contrat de travail, laquelle s’était achevée le 19 septembre 2007, date à laquelle il avait été déclaré inapte à son poste de travail, a fait une exacte application de la clause litigieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;


Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 1226- 11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, n’est pas reclassé dans l’entreprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période postérieure au 19 septembre 2007, l’arrêt retient que les dispositions de l’article L. 1226-4 du code du travail instituant l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement de la rémunération du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut être rompu par l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas d’impossibilité de reclassement ou de refus, par le salarié, de l’emploi de reclassement, l’employeur est en droit de saisir le juge d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents pour la période postérieure au 19 septembre 2007, l’arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Blondel