Arrêt n° 1213 du 25 mai 2011 (09-69.769) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)

Défendeur(s) : Mme A... X...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 13.2 du protocole d’accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements ;

Attendu que, selon ce texte, il est procédé, au 31 décembre 1993, au calcul de la préliquidation des droits à pension de retraite complémentaire constitués par les personnels au titre et dans les conditions de la convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 applicable à cette date ; que sur le montant de la préliquidation est imputé un montant représentatif de la pension du régime général, qui est calculé en prenant en compte le dernier salaire annuel d’activité au 31 décembre 1993 ; que la retraite complémentaire des salariés travaillant à temps partiel à raison de leur invalidité étant calculée dans les conditions de la convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947, soit sur la base d’un temps plein, il en résulte que le dernier salaire annuel d’activité tel que visé à l’article 13.2 s’entend, pour ces salariés, d’un salaire reconstitué équivalent à un temps plein ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, salariée de la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne, a été placée en invalidité première catégorie à compter du 1er janvier 1986, date à partir de laquelle elle n’a plus travaillé qu’à mi-temps ; qu’elle a fait liquider ses droits à la retraite le 1er octobre 2002 ; qu’estimant que le montant de la retraite différentielle, versée par la société Médéric prévoyance et financée par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (l’UCANSS), n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13.2 du protocole d’accord du 24 décembre 1993, Mme X… a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir notamment la condamnation de l’UCANSS et de la société Médéric Prévoyance au paiement d’un rappel de pension de retraite ;

Attendu que pour dire que le dernier salaire annuel d’activité pris en compte dans la détermination du montant représentatif de la pension du régime général, entrant dans le calcul de la retraite différentielle prévue à l’article 13 du protocole d’accord du 24 décembre 1993, doit s’entendre du dernier salaire annuel réellement perçu par le salarié concerné au 31 décembre 1993, l’arrêt retient que la convention collective du 12 décembre 1947 prévoyait un système favorable de reconstitution de salaire pour les salariés invalides et à temps partiel et constituait pour eux un avantage ; que le protocole du 24 décembre 1993 est venu mettre un terme à ce régime spécifique et a ainsi fait perdre cet avantage à cette catégorie de salariés ; qu’en contrepartie ce même texte a prévu, afin d’atténuer les conséquences du changement de régime, de nouveaux moyens de gestion et de calcul propres aux cas de ces bénéficiaires ; qu’il en résulte que le système différentiel doit répondre aux conditions fixées par les nouvelles dispositions et qu’une application des critères en vigueur sous la Convention collective nationale du 12 décembre 1947 ne serait pas cohérente eu égard à l‘objectif poursuivi par les parties en signant un tel accord ; que les signataires ont expressément employé les termes “dernier salaire d’activité” et non “salaire reconstitué” et que la référence, dans l’article 13.2, alinéa 6, à la Convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 a été manifestement et à dessein écartée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2008 ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen, et Thiriez