Arrêt n° 1211 du 25 mai 2011 (10-18.994) - Cour de cassation - Chambre sociale

Novation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : la société Nïmes Olympique, société anonyme sportive professionnelle


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en qualité de préparateur physique par la société Nîmes Olympique pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2005 ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée d’un an, avec possibilité de reconduction pour une année en cas d’accession en ligue 2 ; qu’un protocole d’accord signé le 18 mai 2007 a prévu l’engagement de M. X… pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, lequel prévoyait, outre le paiement de primes, le remboursement des frais professionnels ; que par contrat à durée déterminée d’usage du 27 juin 2007, l’engagement a été ramené à la saison 2007/2008 en qualité d’entraîneur adjoint préparateur physique (classe C), de l’équipe première participant au championnat national ; que ce contrat, qui ne prévoyait plus le remboursement des frais professionnels, a été soumis à l’homologation de Fédération française de football ; qu’à la suite des mauvais résultats de l’équipe et du départ de l’entraîneur principal, le club a décidé de réorganiser l’encadrement de l’équipe et a proposé à M. X…, dont le poste était supprimé, de l’affecter soit à un poste de préparateur physique des équipes 14, 16 et 18 ans, outre la fonction de superviseur, soit à un poste d’entraîneur CFA2 ; que le salarié ayant refusé ce changement de fonctions au motif qu’il s’agissait de rétrogradations, l’employeur a procédé à la rupture du contrat de travail pour faute grave le 15 janvier 2008 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire qu’il y a eu novation et que le contrat de travail signé le 27 juin 2007 s’est substitué au protocole du 18 mai 2007, alors, selon le moyen :

1°/ que la novation du contrat de travail ne se présume pas et doit résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté du salarié de substituer un contrat à un autre ; qu’il ne suffit pas, pour l’opérer, de modifier les modalités d’exécution du contrat initial ; que pour retenir la novation, l’arrêt attaqué énonce que la signature d’un nouveau contrat de travail se substituant au premier auquel il n’était nullement fait référence dans le second a nécessairement rendu caduc le précédent, que dans une correspondance datée du 27 décembre 2007 adressée à son employeur, M. X… faisait référence aux termes du contrat de travail conclu le 27 juin 2007 et que dans le contrat soumis à homologation, les parties avaient déclaré n’avoir pris aucun autre engagement ; qu’en statuant par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de M. X… d’éteindre les obligations nées du protocole daté du 28 mai 2007 pour leur substituer celles résultant du contrat à durée déterminée d’usage conclu le 27 juin 2007, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1134 du code civil ;

2°/ que le protocole d’accord daté du 18 mai 2007 avait pour objet de formaliser l’accord des parties avant retranscription sur un contrat d’entraîneur ; que l’arrêt attaqué relève que bien que le remboursement des frais professionnels, expressément prévu dans le protocole d’accord, ne fût pas mentionné dans le contrat de travail conclu postérieurement, l’employeur avait continué à les payer au salarié ; qu’en s’abstenant de rechercher si ces circonstances n’excluaient pas la novation des relations contractuelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1134 du code civil ;

3°/ que la renonciation du salarié à une garantie de nature contractuelle, à la supposer possible, doit être expresse ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle était invitée à le faire, si M. X… avait valablement renoncé à la garantie d’emploi stipulée dans le protocole d’accord daté du 18 mai 2007 pour la saison 2008/2009, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1134 ;

4°/ que pour juger que la proposition de l’employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, la cour d’appel s’est exclusivement fondée sur les stipulations du contrat de travail à durée déterminée d’usage conclu le 27 juin 2007 ; que dès lors, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la censure qui s’attachera au premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l’annulation du chef de dispositif ayant dit que le licenciement de M. X… était justifié par l’existence d’une faute grave constituée par le refus réitéré d’accepter un simple changement de ses conditions de travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté que c’était sur la demande conjointe du salarié et du club que le contrat signé le 27 juin 2007 avait été soumis à l’homologation de la Fédération française de football, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a ainsi caractérisé l’intention des parties de nover le précédent contrat qui les liait ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1243-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation, l’arrêt retient que le poste de préparateur physique dans l’encadrement de l’équipe première du club évoluant en championnat national ayant été supprimé, il était proposé à M. X… de l’affecter, soit à un poste de préparateur physique des équipes 14, 16 et 18 ans participant aux championnats nationaux outre la fonction de superviseur des équipes seniors du championnat national, soit à un poste d’entraîneur de l’équipe CFA2 ; que le simple changement d’affectation, sans porter atteinte ni à la rémunération ni à la qualification du salarié ne constituait qu’une simple modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le retrait des fonctions d’entraîneur-adjoint préparateur physique de l’équipe première du club évoluant en championnat national au profit de fonctions de préparateur physique des équipes 14, 16 et 18 ans et de superviseur des équipes séniors, ou d’entraîneur de l’équipe de CFA2, constituait une déclassification caractérisant une modification du contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la rupture du contrat de travail par l’employeur était justifiée par une faute grave et déboute le salarié de ses demandes en conséquence, l’arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Spinosi