Arrêt n° 1180 du 18 mai 2011 (10-14.121) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle

 


Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : l’association Notre-Dame de Bon Secours, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 2143-17 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.921), que M X, enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l’association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l’association a cessé de lui régler après l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d’enseignement sous contrat ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de ses heures de délégation de septembre 2005 à juillet 2009, et de ses demandes subséquentes, l’arrêt énonce que la volonté du législateur, lors de l’adoption de la loi du 5 janvier 2005, était de réduire l’application du droit du travail à l’exercice du droit syndical et à la participation aux institutions représentatives sans étendre le régime dérogatoire aux heures de délégation du droit du travail qui suppose un travail effectif et un contrat de travail ; que le législateur a entendu, sur la question de la rémunération des heures de délégation, voir s’appliquer le statut d’agent public dès lors qu’existait un système de décharge accordé par l’Etat et géré globalement par les syndicats ; que dès lors que le statut d’agent public permet aux instances représentatives de fonctionner normalement et que les maîtres ne sont pas privés des droits syndicaux ou sociaux en question, le régime dérogatoire trouve ses limites et ne doit plus s’appliquer ; que le fait pour un agent public de recevoir paiement par un établissement privé d’heures supplémentaires n’apparaît pas compatible avec sa qualité d’agent public, avec l’absence de contrat de travail avec l’établissement privé et avec le statut d’employeur de l’Etat ; qu’enfin, le principe de paiement des heures de délégation se heurte au caractère d’ordre public de la loi Censi ;

 

Attendu, cependant, que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d’activités de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes en paiement de ses heures de délégation de septembre 2005 à juillet 2009, de ses congés payés, du repos compensateur en 2006, 2007 et 2008, des congés payés sur repos compensateur, au titre des heures exceptionnelles en 2006, 2007, 2008 et 2009, au titre des congés payés sur heures exceptionnelles, au titre de l’entrave et au titre du préjudice fiscal, l’arrêt rendu le 20 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Derret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Peignot et Garreau