Arrêt n° 1176 du 18 mai 2011 (10-60.383) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 


Demandeur(s) : la société Brink’s Security services, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme N... X..., et autre

 


 

Sur le moyen soulevé d’office, après avis donné aux parties :

 

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122- 1, L. 2141- 10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ;

 

Attendu, d’abord, que selon l’article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l’article L. 2232-17 ; ensuite, que selon l’article L. 2122-1, l’audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections “au comité d’entreprise ou au comité d’établissement” ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans “l’entreprise ou l’établissement” désigne, en fonction des effectifs de “l’entreprise ou de l’établissement”, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ; qu’il se déduit de l’application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er juillet 2010, l’union locale des syndicats CGT (le syndicat) de la plate-forme d’Orly a notifié à la société Brink’s security services (la société) la désignation de Mme X… en qualité de délégué syndical pour l’établissement d’Orly ; qu’invoquant un protocole préélectoral conclu le 16 avril 2010 pour l’élection des membres du comité d’entreprise ayant inclus le site d’Orly dans le périmètre de l’établissement “Ile-de-France”, l’employeur a contesté la désignation du délégué syndical sur un périmètre différent ;

 

Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal énonce que la notion d’établissement distinct étant relative et fonctionnelle, répondant à une définition et obéissant à des règles de reconnaissance différentes et relevant de compétence distinctes selon l’institution représentative concernée, le seul fait qu’il existe un comité d’établissement unique pour tous les sites d’Ile-de-France pour la mise en place des comités d’établissement ne saurait interdire aux organisations syndicales de désigner des délégués dans un autre cadre ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans avoir constaté l’existence d’un accord collectif prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation de délégués syndicaux, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Charenton-le-Pont ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Blondel