Arrêt n° 1174 du 18 mai 2011 (10-60.406) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rejet


 Demandeur(s) : la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie

Défendeur(s) : la société Dékra inspection, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 14 e, 6 octobre 2010), que le 1 er janvier 2010, les fonds de commerce des sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été apportés en location-gérance à la société Dékra Inspection, anciennement dénommée Dékra Equipement ; que le 9 avril, un accord d’entreprise a constaté la perte de la qualité d’établissements distincts des entités Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier, pris acte de la suppression des comités d’établissement de ces entités et de l’expiration de tous les mandats en cours des élus et des représentants syndicaux à ces comités, seul subsistant le comité d’établissement de la société Dékra Equipement devenant le comité d’entreprise de la société Dékra Inspection ; que le 30 juin, les sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été absorbées par la société Dékra Inspection dans le cadre d’une fusion ; que le 5 juillet, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné Mme X… en qualité de délégué syndical au sein de la société Dékra Inspection ;

 

Attendu que la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie fait grief au jugement d’annuler cette désignation, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’en principe, seuls les syndicats ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel sont représentatifs et, comme tels, admis à désigner des délégués syndicaux ; que, cependant, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à cette date ; qu’en cas de fusion de sociétés, la période transitoire ainsi définie ne prend fin que si des élections professionnelles permettant de mesurer l’audience syndicale ont eu lieu, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, dans chacune des entités composant le nouveau périmètre de désignation ; que, dès lors, en se fondant, pour dénier à la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie le droit de se prévaloir de la présomption irréfragable de représentativité subsistant au cours de la période transitoire, sur des élections dont il ressortait de ses propres constatations qu’elles n’avaient concerné qu’une seule des trois sociétés de la fusion desquelles était issue la société Dékra Inspection, qui constituait le périmètre de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d’instance a violé les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121- 1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie faisait valoir, sur le fondement de l’article L. 2322-5 du code du travail, qu’en l’absence d’accord unanime ou de décision administrative prise à cet effet, les comités d’établissement des anciennes entités Dékra Construction et Dékra Immobilier n’avaient pas disparu au profit du comité d’entreprise de la société Dékra Inspection ; qu’en se fondant, pour considérer que le comité d’entreprise de la société Dékra Inspection était la seule institution représentative au travers de laquelle devait être appréciée l’existence d’élections mettant fin à la période transitoire prévue par l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008, sur l’accord d’entreprise du 9 avril 2010 dont il ressortait de ses propres constatations qu’il n’était pas unanime et sans répondre au moyen tiré de ce qu’il n’avait pas pu avoir pour effet faire disparaître les comités d’établissement existants, le tribunal d’instance n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

3°/ en tout état de cause, que les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des clauses plus favorables à celle de la loi, notamment en ce qui concerne l’institution des délégués syndicaux ; qu’en considérant, dès lors, que la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ne pouvait pas se prévaloir de ce qu’elle avait figuré, dans l’accord collectif signé le 9 avril 2010, au nombre des syndicats représentatifs au sein de la société Dékra Inspection et qu’elle avait été invitée par l’employeur, dans le courant du mois de mars 2010, à désigner un délégué syndical, ce dont découlait une manifestation de volonté non équivoque de l’employeur de reconnaître sa représentativité, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2141- 10, L. 2121- 1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que des élections au comité d’entreprise s’étaient déroulées au sein de la société Dékra Equipement sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation était postérieure à la date de publication de la loi n° 2008/789 du 20 août 2008, c’est à bon droit que le tribunal, qui n’avait pas répondre à des conclusions inopérantes et faisant état d’une exigence que le code du travail ne prévoit pas, a retenu que la période transitoire avait pris fin dans cette société, peu important qu’après ces élections, la société Dékra Equipement, aujourd’hui dénommée Dékra Inspection, ait absorbé des sociétés dans lesquelles de telles élections n’avaient pas été organisées ;

 

Attendu, ensuite, qu’en ce qu’elle soumet désormais la représentativité des organisations syndicales à la condition d’avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection des membres titulaires du comité d’entreprise, la loi n° 2008/789 du 20 août 2008 est d’ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d’organisation syndicale représentative à une organisation qui n’a pas satisfait à cette condition ;

 

Qu’ayant constaté que la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie n’avait pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections au sein de la société Dékra Equipement, aujourd’hui dénommée Dékra Inspection, c’est dès lors à bon droit que tribunal a annulé la désignation de Mme X… en qualité de délégué syndical au sein de cette dernière ;

 

Qu’il s’ensuit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Gatineau et Fattaccini