Arrêt n° 1137 du 17 mai 2011 (10-15.577) - Cour de cassation - Chambre sociale

Séparations des pouvoirs

Rejet

 


Demandeur(s) : M. A... X..., et autre

Défendeur(s) : la société France Télécom, société anonyme


 

Sur les deux moyens, réunis :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 11 février 2010), que M. X…, fonctionnaire placé sous l’autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel en janvier 2007 ; qu’à compter du 1er juillet 2008, la société France Télécom a modifié son poste de travail ; qu’il a saisi en référé le conseil de prud’hommes de Paris le 30 mars 2009 afin que la société France Télécom soit condamnée à le réintégrer dans son poste antérieur ; que le syndicat Sud PTT de Loire Atlantique - Vendée est intervenu à l’instance ;

 

Attendu que M. X… et le syndicat Sud PTT de Loire Atlantique - Vendée font grief à l’arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de M. X… tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du changement de ses conditions de travail sans son accord, voir ordonner sa réintégration dans son poste antérieur et lui octroyer des dommages-intérêts à titre provisionnel, ainsi que sur la demande du syndicat Sud PTT de dommages-intérêts au même titre alors, selon le moyen :

 

1°/ que constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel, nonobstant son statut de fonctionnaire de France Télécom ; de sorte qu’en se déclarant incompétente, dans de telles circonstances, au motif que le litige concernait strictement, à titre principal, la mise en oeuvre,à l’égard d’un fonctionnaire, des dispositions du statut de la fonction publique, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile ;

 

2°/ que le fait de modifier les conditions de travail d’un fonctionnaire, bénéficiant du statut du salarié protégé, sans avoir obtenu son accord, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’un syndicat représente et constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés judiciaire de faire cesser ; de sorte qu’en se déclarant incompétente, dans de telles circonstances, au motif que le litige concernait strictement, à titre principal, la mise en oeuvre, à l’égard d’un fonctionnaire, des dispositions du statut de la fonction publique, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ;

 

Mais attendu que, lorsqu’un fonctionnaire se trouve investi d’un mandat représentatif qu’il exerce, en vertu de la loi, dans l’intérêt tant d’agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé ; que le juge administratif étant compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l’un ou l’autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du préambule de la Constitution, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le juge judiciaire n’était pas compétent pour connaître en référé de la demande litigieuse ;

 

Que les moyens ne sont pas fondés ;

 

PAR CES MOTIFS  :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; SCP Delvolvé