Arrêt n° 1135 du 17 mai 2011 (09-72.843) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 


Demandeur(s) : la société Fortis assurances, société anonyme

Défendeur(s) : M. S... X...

 


 

Sur le moyen unique  :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2009), qu’engagé le 27 mai 1999 par la société Fortis assurances (la société), en qualité d’inspecteur, M. X… a été convoqué à un entretien préalable le 18 décembre 2006, puis licencié le 28 décembre 2006 pour insuffisance d’activité et de résultats ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors selon le moyen :

 

1°/ que le non-respect par l’employeur d’une procédure conventionnelle de licenciement ne prive celui-ci de cause réelle et sérieuse que lorsque la condition méconnue offrait au salarié une garantie de fond de nature à lui permettre de faire valoir ses droits lors de la procédure de licenciement ; que tel n’est pas le cas de l’organisation d’un entretien entre l’employeur et le salarié devant avoir lieu avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu’ayant relevé que l’article 57 de la convention collective de l’inspection des assurances prévoyait l’organisation d’un entretien entre l’employeur et le salarié en cas d’insuffisance de ses résultats, afin de rechercher les moyens d’y remédier, ce dont il résultait que la clause n’organisait pas une garantie de fond de nature à permettre au salarié de faire valoir ses droits lors de la procédure de licenciement, la cour d’appel, en jugeant néanmoins le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à raison de l’absence d’entretien spécifique préalable à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail et 57 de la convention collective de l’inspection des assurances ;

 

2°/ qu’en toute hypothèse, l’article 57 de la convention collective de l’inspection des assurances prévoit l’organisation d’un entretien, sans en préciser la forme, mais dont il indique expressément qu’il doit permettre au salarié de s’expliquer sur l’insuffisance de ses résultats et à l’employeur de chercher les moyens d’y remédier, ce dont il se déduit que la condition est susceptible d’être satisfaite par tout entretien ayant permis cet échange ; que la cour d’appel, a constaté que l’entretien de performance et de progrès du 23 janvier 2006 avait permis aux parties de porter des appréciations sur les compétences de M. X… et d’évoquer notamment l’insuffisance de ses résultats ; que les conditions posées par l’article 57 de la convention collective précitée n’avaient pas été respectées, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte précité, ensemble l’article L. 1232-1 du code du travail ;

 

3°/ que l’exposante soutenait dans ses conclusions avoir mis à la disposition de M. X… un budget augmenté en 2006, pour l’aider à accroître sa production et à recruter deux courtiers spécialisés, ce que le salarié avait lui-même reconnu, et ce dont il se déduisait que la société Fortis assurances lui avait fourni des moyens pour remédier à l’insuffisance constatée ; qu’en délaissant les conclusions de l’exposante sur ce point, quoiqu’elles aient été de nature à démontrer qu’elle s’était en réalité conformée aux prescriptions de l’article 57 de la convention collective de l’inspection des assurances, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que la convention collective de l’inspection de l’assurance du 27 juillet 1992 dispose en son article 57 : “Le constat par l’entreprise d’une insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif donne lieu à un entretien avec l’inspecteur concerné. Cet entretien permet à l’intéressé de s’expliquer sur cette insuffisance et ses motifs. L’appréciation de l’entreprise s’effectue à la lumière de cet entretien par référence aux objectifs, tant quantitatifs que qualitatifs, et aux critères visés à l’article 55 b de la présente convention. Si ces difficultés trouvent leur origine dans une mauvaise adaptation de l’inspecteur à ses missions, ou dans un mauvais état de santé invoqué par l’intéressé, l’employeur recherche les moyens d’y remédier tels que l’ajustement des missions, une formation complémentaire ou l’affectation à de nouvelles fonctions. L’entretien est confirmé par un écrit de l’employeur exprimant ses mises en garde en cas de persistance de cette situation et précisant s’il y a lieu les mesures prises pour y porter remède. La poursuite de cette situation peut conduire l’employeur à prendre une décision de licenciement dans les conditions prévues à l’article 66" ;

 

Qu’il en résulte qu’avant toute procédure de licenciement, l’employeur doit procéder à un entretien selon les modalités définies par la convention collective, cette formalité étant une garantie de fond de nature à éviter la mesure de licenciement ; que la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur n’avait pas procédé à cet entretien spécifique en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M Aldigé

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin