Arrêt n° 1116 du 18 mai 2011 (09-72.787) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail exécution

Rejet

 


 

Demandeur(s) : la Société d’économie mixte des transports autonomes de la ville de Grenoble (Semitag), société d’économie mixte

Défendeur(s) : M. G... X...


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 2009), que M. X… a été engagé par la société Semitag le 30 octobre 2000 en qualité de conducteur receveur ; qu’il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2006 ; qu’invoquant notamment le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’aux termes de l’article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, l’agent qui doit être déféré devant le conseil de discipline doit, s’il n’est pas suspendu, « être avisé de sa comparution (…) huit jours au moins avant la réunion de ce conseil » ; que le point de départ de ce délai se situe le jour de la présentation au salarié de la lettre recommandée l’informant de la date du conseil de discipline puisqu’il ne peut dépendre du destinataire d’une lettre d’empêcher, par son refus de la recevoir ou par sa négligence, le déroulement normal de la procédure ; qu’en jugeant que le point de départ du délai devait être fixé au jour où le salarié a eu effectivement connaissance de la convocation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

2°/ que le salarié ne peut se prévaloir du non-respect du délai conventionnel de convocation devant un organisme consultatif lorsqu’il est imputable à sa négligence ; qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si le non-respect du délai conventionnel n’était pas imputable à une négligence de la part du salarié, qui bien qu’en arrêt maladie, était absent lors de la présentation de la lettre recommandée de convocation et avait attendu dix jours pour aller la chercher, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

 

3°/ qu’en tout état de cause le non-respect d’un délai conventionnel de convocation devant un organisme consultatif ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant cet organisme ; qu’en retenant, pour en déduire que l’inobservation du délai conventionnel devait être sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que le salarié aurait ignoré les griefs qui lui étaient faits faute d’avoir été entendu par le chef de service chargé de l’instruction et aurait disposé seulement d’une journée pour préparer sa défense, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les faits motivant la saisine du conseil de discipline n’avaient pas été portés à la connaissance du salarié par la demande d’information du 21 novembre 2006, à laquelle M. X… avait répondu, et si en conséquence il n’avait pas eu largement le temps nécessaire à la préparation de sa défense, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

 

4°/ que tout aussi subsidiairement le non-respect d’un délai conventionnel de convocation devant un organisme consultatif ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant cet organisme ; que la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs n’impose aucun délai minimum entre la consultation par le salarié du dossier d’instruction et sa comparution devant le conseil de discipline ; qu’en l’espèce, la société Semitag soulignait que le conseil de discipline avait été décalé de quelques heures et qu’ainsi M. X… et son défenseur avaient pu prendre connaissance du dossier d’instruction, que devant le conseil, il n’avait pas sollicité de report à une autre date et ne s’était pas plaint de disposer d’un délai trop court pour préparer sa défense, qu’il avait été assisté et avait pu faire connaître sa position ; qu’en retenant, pour en déduire que l’inobservation du délai conventionnel devait être sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que le salarié n’aurait pas eu connaissance des éléments du dossier dans un délai suffisant avant sa comparution devant l’organe disciplinaire, sans expliquer en quoi ces éléments nécessitaient un délai plus important que celui qu’il avait eu et dont il ne s’était pas plaint lors de sa comparution devant le conseil de discipline, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

 

5°/ qu’enfin le non-respect d’un délai conventionnel de convocation devant un organisme consultatif ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense devant cet organisme ; qu’en retenant, pour en déduire que l’inobservation du délai conventionnel devait être sanctionné par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que le salarié avait été privé de la faculté de demander à être entendu par le directeur du réseau, sans expliquer en quoi cet entretien aurait pu lui permettre d’assurer mieux sa défense devant le conseil de discipline, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

 

Mais attendu, d’abord, que selon l’article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, “le conseil de discipline est convoqué par le directeur du réseau qui en fixe l’ordre du jour. Il est réuni au jour indiqué dans la convocation et, dans le cas de suspension de service, six jours au plus tard après la date de mise en suspension de l’agent. Dans le cas où l’agent n’est pas suspendu, il doit être avisé de sa comparution devant le conseil huit jours au moins avant la réunion de ce conseil” ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que M. X… avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l’avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l’accusé de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu’il n’était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours ;

 

Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui a retenu, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, que M. X… n’avait pas eu connaissance des éléments du dossier dans un délai suffisant avant sa comparution devant l’organe disciplinaire, qu’il avait été privé de la faculté de demander à être entendu par le directeur du réseau et qu’il n’avait disposé que d’une journée pour préparer sa défense, a pu en déduire que le non-respect du délai conventionnel de convocation avait empêché le salarié d’assurer utilement sa défense ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS  :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattacini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin