Arrêt n° 1112 du 18 mai 2011 (09-69.175) - Cour de cassation - Chambre sociale

Formation professionnelle / Travail règlementation, contrôle de l’application de la législation

Cassation

 


Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : la société John Deere, société par actions simplifiée, et autre

 


 

Attendu que M. X… a été engagé par la société John Deere en qualité de délégué régional le 6 novembre 2000 ; que le même jour il a été mis à disposition de la société John Deere crédit ; qu’ayant refusé une modification de sa rémunération, il a été réintégré au sein de la première société par lettre du 28 novembre 2006 ; qu’il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 30 novembre 2006 et saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, entre autres, l’indemnisation des heures acquises depuis 2005 au titre du droit individuel à la formation et le paiement de sommes au titre du travail dissimulé et d’heures supplémentaires ;

 

Sur le premier moyen, qui est recevable :

 

Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1231-1 du code du travail ;

 

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que l’augmentation du salaire de base en octobre 2006 (de 7%) permettait de compenser la baisse du taux des primes (de 6%) de sorte que la modification n’avait pas d’incidence sur le montant de la rémunération ; que le salarié avait d’ailleurs admis le principe de l’harmonisation avancée ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Sur le deuxième moyen  :

 

Vu les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ;

 

Attendu que le salarié, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n’est pas tenu d’exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation ;

 

Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement par la société John Deere d’une somme au titre du droit individuel à formation l’arrêt retient que le salarié ne peut prétendre à une indemnisation des heures acquises au titre du DIF depuis 2005 alors qu’il n’a jamais formulé de demande à ce titre comme le suppose l’article L. 6323-10 du code du travail, ni à l’occasion de la prise d’acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le troisième moyen, qui est recevable :

 

Vu les articles L. 8231- 1, L. 8241- 1, L. 3121-22 et L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ;

 

Attendu, d’abord, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre est interdite ; que cette interdiction concerne également l’entreprise utilisatrice et que le caractère lucratif de l’opération peut résulter d’un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurés à cette dernière ;

 

Attendu, ensuite, qu’est également interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;

 

Attendu que pour rejeter la demande du salarié de paiement par la société John Deere crédit d’une somme au titre du travail dissimulé et d’heures supplémentaires, l’arrêt retient qu’il ressort de l’ensemble des documents versés aux débats non contestés sur ce point, que la société John Deere ne retirait pas le moindre profit de l’opération de mise à disposition du salarié auprès de la société John Deere crédit, la rémunération de ce salarié étant refacturée au centime près à la société John Deere crédit ; que le salarié n’établit pas que la rémunération perçue pour un forfait- jours était moindre que celle qui lui aurait été allouée s’il avait relevé de la convention collective qu’il revendique ; qu’en effet dans une telle hypothèse, son salaire de base aurait été différent et le paiement d’heures supplémentaires éventuelles aurait été réglementé ; qu’il s’ensuit qu’il n’est pas fondé à soutenir que sa mise à disposition est illicite et qu’elle l’a privé du bénéfice d’une convention collective qui lui aurait ouvert droit à une meilleure rémunération au travers du paiement d’heures supplémentaires ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations, d’une part, que la société John Deere crédit ne supportait aucun frais de gestion de personnel hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales, et, d’autre part, qu’il avait été fait application au salarié d’une convention de forfait-jours illicite, faute pour la convention collective des sociétés financières qui lui était applicable, conformément à l’article L. 8241-2 du code du travail, de prévoir la possibilité d’y recourir, ce qui l’avait privé du paiement des heures supplémentaires effectuées, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


 Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard