Arrêt n° 1030 du 3 mai 2011 (09-70.813 ; 09-71.037) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail exécution

Cassation


Pourvois : n° 09-70.813 et 09-71.037

Demandeur(s) : M. A... X...,

Défendeur(s) : M. C... Y..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Talierco Richard et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 09-70.813 et A 09-71.037 ;

Sur le pourvoi n° A 09-71.037 :

Attendu qu’une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu’un seul pourvoi en cassation contre une même décision ;

Attendu que par déclaration du 16 novembre 2009, M. X… a formé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 un pourvoi en cassation enregistré sous le n° A 09-71.037 ;

Attendu que M. X… qui, en la même qualité, avait déjà formé, le 9 novembre 2009, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° H 09-70.813, n’est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

Sur le pourvoi n° H 09-70.813 :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er février 2005 en qualité d’ingénieur sécurité par R… Z…. qui exerçait une activité de gardiennage et de sécurité, au profit du centre Leclerc de Chatte ; que l’employeur ayant été placé en liquidation judiciaire le 12 décembre 2006, M. X… a été licencié pour motif économique par M. Y…, mandataire judiciaire, par lettre du 22 décembre 2006 réceptionnée le 27 ; que le 12 février 2007, il a créé la société Ras-Laine Adam services, laquelle a commencé son activité dès le 27 décembre 2006 au profit du centre Leclerc, embauchant quatre des neufs salariés de R… Z… ; qu’estimant que M. X… avait démissionné, l’AGS-CGEA d’Annecy a refusé de prendre en charge les indemnités de rupture ainsi que les sommes réclamées par l’intéressé à titre d’heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article L. 1224-1 du code du travail ;

Attendu que l’article L. 1224-1 n’est pas applicable aux salariés passés au service d’une société qu’ils ont constituée à l’occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l’employeur ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de M. Y…, ès qualités, et de l’AGS -CGEA d’Annecy à lui payer une somme au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, l’arrêt retient que le contrat de travail du salarié été transféré le 27 décembre 2006 à la société qu’il a créée, laquelle a repris l’activité de son ancien employeur à cette même date ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié licencié par le liquidateur judiciaire était passé au service de la société qu’il avait constituée avec d’autres salariés licenciés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, l’arrêt retient que le niveau de rémunération qu’il a rapidement atteint ainsi que la classification la plus haute de la convention collective à laquelle il a accédé dès le 1er juin 2005 impliquant "la plus large autonomie de jugement et d’initiative" établissent que la rémunération, qui prenait en compte le fait qu’il était le seul salarié qualifié pour tenir le poste de responsable incendie et sécurité et qu’il était amené à travailler au-delà des 151,67 heures prévues, incluait forfaitairement les heures supplémentaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 09-71.037 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Agostini, conseiller référendaire

Avocat général : M.Cavarroc

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin