Arrêt n° 1029 du 3 mai 2011 (09-71.950) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. H... X...

Défendeur(s) : l’association AGC Alliance Centre, venant aux droits du centre d’économie rurale Cher (dit Cer 18 - Ocacer)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé par le centre d’économie rurale du Cher, aux droits duquel se trouve l’association de gestion et de comptabilité, AGC Alliance Centre, titulaire d’un mandat d’administrateur de la Caisse de mutualité sociale agricole, a été licencié le 13 octobre 2003 pour faute grave, après autorisation de l’inspecteur du travail en date du 6 octobre ; que par un premier jugement du 8 décembre 2005 devenu irrévocable, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision de l’inspecteur du travail pour défaut de motivation ; que par décision du 3 mars 2006, l’inspecteur du travail, ressaisi d’une demande d’autorisation sur la base des mêmes faits, l’a refusée ; que, le 20 juillet 2006, le ministre statuant sur recours hiérarchique a confirmé cette décision ; que le tribunal administratif, par un second jugement du 8 novembre 2007 devenu irrévocable, a annulé cette décision ; que le salarié, qui n’avait pas demandé sa réintégration, a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le salarié a été licencié pour faute grave en octobre 2003 suite à une autorisation donnée par l’inspecteur du travail le 6 octobre 2003, autorisation ultérieurement annulée pour insuffisance de motivation par jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2005 ; qu’après avoir relevé qu’il appartenait au juge d’apprécier la cause réelle et sérieuse dont l’absence ne résulte pas en soi de la seule annulation de l’autorisation administrative de licenciement, la cour d’appel a affirmé que le tribunal administratif ayant considéré, dans son jugement du 8 novembre 2007, que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d’une faute d’une gravité suffisante pour autoriser le licenciement de M. X…, s’était prononcé par une décision devenue définitive sur la cause du licenciement et qu’il n’appartenait pas au juge judiciaire de l’apprécier à nouveau ; qu’en statuant comme elle l’a fait alors que le jugement rendu le 8 novembre 2007 se prononçait sur une seconde procédure de licenciement diligentée en 2006 tandis que le salarié avait été licencié pour faute grave en octobre 2003, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1234- 1, L. 1234- 5, L. 1234- 9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122- 6, L. 122- 8, L. 122- 9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ;

2°/ qu’en tout état de cause, qu’en l’état de la décision du tribunal administratif, saisi dans le cadre d’une seconde procédure de licenciement, qui a annulé la décision du ministre refusant d’autoriser le licenciement, le juge judiciaire, saisi d’une demande tendant à voir juger que le licenciement pour faute grave était dénué de cause réelle et sérieuse, devait apprécier lui-même si le licenciement est fondé ; que la cour d’appel, qui a affirmé que le tribunal administratif ayant considéré que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d’une faute d’une gravité suffisante pour autoriser le licenciement de M. X…, s’était prononcé par une décision devenue définitive sur la cause du licenciement et qu’il n’appartenait pas au juge judiciaire de l’apprécier à nouveau, a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1234- 1, L. 1234- 5, L. 1234- 9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122- 6, L. 122- 8, L. 122- 9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ;

3°/ que l’annulation d’un refus d’autorisation de licenciement ne vaut pas autorisation ; que l’annulation d’une autorisation en raison de la suffisante gravité des faits laisse à l’administration, ultérieurement saisie, la faculté de refuser l’autorisation pour un motif d’intérêt général, ou en raison du lien de la demande d’autorisation avec le mandat ; qu’ainsi, il ne résulte pas de l’annulation d’une autorisation refusée en raison de l’insuffisante gravité des faits reprochés que le licenciement soit nécessairement justifié ; qu’en statuant autrement, la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1234- 1, L. 1234- 5, L. 1234- 9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122- 6, L. 122- 8, L. 122- 9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ;

4°/ que l’autorité de chose jugée ne porte que sur le dispositif de la décision du juge administratif et non sur ses motifs ; que dans le dispositif de son jugement rendu le 8 novembre 2007, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ayant refusant d’autoriser le licenciement et a rejeté la demande du centre d’économique rurale du Cher tendant à ce que le licenciement de M. X… soit autorisé ; que la cour d’appel, qui a affirmé que le tribunal administratif ayant considéré que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d’une faute d’une gravité suffisante pour autoriser le licenciement de M. X…, s’était prononcé par une décision devenue définitive sur la cause du licenciement et qu’il n’appartenait pas au juge judiciaire de l’apprécier à nouveau, a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 1234- 1, L. 1234- 5, L. 1234- 9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122- 6, L. 122- 8, L. 122- 9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ;

5°/ que le juge, saisi d’une demande tendant à voir juger que le licenciement prononcé pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse, doit motiver sa décision au regard de la réalité et de la gravité des griefs ; que le conseil de prud’hommes a affirmé que « les griefs sont caractérisés et justifient le licenciement pour faute » ; qu’en se prononçant par affirmations sans motiver sa décision ni sur la réalité des griefs ni sur la qualification de faute grave, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 1234- 1, L. 1234- 5, L. 1234- 9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 122- 6, L. 122- 8, L. 122- 9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ;

Mais attendu que lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; que la cour d’appel, qui a constaté que la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement avait été annulée par le tribunal administratif le 8 décembre 2005 pour un motif de légalité externe et que cette juridiction, statuant le 8 novembre 2007 sur le recours formé par l’employeur à l’encontre de la décision du ministre refusant d’accorder l’autorisation de licenciement demandée de nouveau par l’association sur la base de la même lettre de licenciement, l’a annulée, a exactement retenu que la décision du juge administratif, qui, se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l’employeur, a retenu qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, s’oppose à ce que le juge judiciaire décide que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l’AGC Alliance Centre fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M. X… une somme au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-1 du code du travail alors, selon le moyen, que ce n’est qu’à la condition que l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive que le salarié protégé ayant fait l’objet d’une mesure de licenciement a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il l’a demandée dans le délai de deux mois, ou à l’expiration de ce délai dans le cas contraire ; qu’il est constant en l’espèce que le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 8 décembre 2005, annulant l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail du 6 octobre 2003 n’avait nullement un caractère définitif, ladite décision ayant donné lieu à une nouvelle saisine de l’inspection du travail, dont la décision de refus d’autoriser le licenciement de M. X… par actes du 3 mars et 20 juillet 2006 avait elle-même fait l’objet d’une décision d’annulation par un jugement du tribunal administratif d’Orléans du 8 novembre 2007 ; que l’absence du caractère définitif de la décision du 8 décembre 2005 a été expressément retenu par le juge administratif dans son jugement du 8 novembre 2007 qui a admis que “l’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif de cette décision mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; que, par suite, la décision du 6 octobre 2003 de l’inspecteur du travail ayant été annulée pour défaut de motivation, M. X… n’est pas fondé à soutenir que l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement en date du 8 décembre 2005 interdisait à l’autorité administrative de ré-examiner la demande de licenciement ; (…) l’annulation de la décision d’autorisation de licenciement par le jugement du tribunal administratif en date du 8 décembre 2005 a eu pour effet de ressaisir l’autorité administrative de la demande pour laquelle elle avait été initialement saisie » ; qu’il en résultait que M. X… ne pouvait se prévaloir d’une décision définitive annulant l’autorisation administrative de licenciement ouvrant droit au paiement de l’indemnité de l’article devenu l’article L. 2422-4 du code du travail ; qu’en statuant en sens contraire, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées du code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’autorisation délivrée le 6 octobre 2003 avait été annulée par le jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2005, a exactement décidé que cette annulation étant définitive, en sorte qu’il n’en subsistait rien, l’employeur devait être condamné à payer au salarié l’indemnisation du préjudice subi du fait de son exclusion de l’entreprise à compter de son licenciement jusqu’à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L. 2422-4 du code du travail ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche  :

Vu les articles L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes relatives au salaire afférent à la mise à pied conservatoire et aux indemnités de préavis et de licenciement, l’arrêt relève que le jugement du 8 novembre 2007 rendu par le tribunal administratif retient qu’il ressort des pièces du dossier que le salarié “faisait, de manière continue et répétée, preuve d’insubordination envers sa hiérarchie, allant même jusqu’à proférer des insultes à son égard, qu’ainsi les faits reprochés sont constitutifs d’une faute d’une gravité suffisante pour autoriser le licenciement de M. X…”, que le juge administratif s’était ainsi prononcé par une décision devenue définitive sur la cause du licenciement et qu’il n’appartenait pas au juge judiciaire de l’apprécier à nouveau ;

Qu’en statuant ainsi, alors que même si le juge judiciaire ne peut, en l’état de la décision du tribunal administratif, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de ses demandes de paiement des indemnités de préavis, de licenciement et du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, l’arrêt rendu le 9 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Tiffreau et Corlay