Arrêt n° 1734 du 29 juin 2011 (10-15.792) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : M. P... X..., et autre

Défendeur(s) : la société Sacer Sud-Est


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

 

 Attendu qu’en application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Sacer Sud-Est depuis 1985 en qualité de chauffeur, titulaire de plusieurs mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud’homale en 2003 pour obtenir des rappels de salaire et de prime, et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d’appel de Nîmes a, par arrêt du 16 février 2006, condamné l’employeur au paiement d’indemnités repas mais débouté le salarié de ses autres demandes ; que par arrêt du 27 novembre 2007 (n°06-41.808), la Cour de cassation a cassé la décision en ce que la cour d’appel n’avait pas recherché si le traitement réservé à M. X… ne présentait pas un caractère discriminatoire ;

 

 Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en dommages intérêts pour discrimination syndicale, la cour d’appel, après avoir successivement apprécié chacun des dix éléments invoqués par le salarié, conclut qu’aucun des éléments qui sont établis ne permet de considérer que le salarié a été victime de mesures discriminatoires ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, par des motifs impropres à établir que les décisions de l’employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination alors qu’elle avait constaté qu’en raison de ses absences pour exercer ses mandats représentatifs le salarié s’était vu affecter un autre véhicule que celui qu’il conduisait habituellement jusqu’à l’intervention de l’inspecteur du travail, qu’il n’avait bénéficié ni des frais de repas lors de ses journées de délégation ni de diverses primes attachées à son exercice professionnel, que son salaire moyen était le plus faible de tous les chauffeurs, à l’exception d’un autre, qu’il n’avait pas d’entretien d’évaluation, et qu’il était l’un des seuls chauffeurs - exception faite de trois autres délégués syndicaux- à ne pas bénéficier d’un téléphone mobile, ce dont il résultait que le salarié avait présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Agostini, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Le Prado