Arrêt n° 1655 du 29 juin 2011 (09-70.688) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Sodex Humbert, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. M... X..., et autre



Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 1er janvier 1995, en qualité d’opérateur fabrication par la société Sodex Humbert ; qu’en 2006, voulant modifier le régime de fermeture estivale de l’établissement, la société a indiqué, lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, que la période de congés payés serait de trois semaines consécutives du 31 juillet au 20 août 2006, une quatrième semaine devant être prise à la diligence des salariés concernés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’une semaine et de n’avoir qu’une seule personne en congé au même moment ; que ne s’étant pas présenté au travail du 21 au 25 août 2006 M. X… a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2006 pour ne pas avoir respecté la décision de l’employeur relative aux congés payés ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la signature par le délégué du personnel compétent à cet effet d’un compte rendu de réunion des délégués du personnel prévoyant le fractionnement d’une période de congés payés vaut avis conforme ; qu’en l’espèce, il n’était pas contesté que le délégué du personnel suppléant ayant participé à la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, au cours de laquelle avait été expressément prévu le fractionnement des congés du mois d’août 2006, avait signé le compte rendu de cette réunion ; que la compétence de ce délégué à exercer ses fonctions n’était pas davantage contestée ; qu’en affirmant qu’à défaut de formulation expresse d’un accord du délégué du personnel dans le procès-verbal de la réunion du 30 mai 2006 - pourtant dument signé-, il n’en résultait pas un avis conforme dudit délégué au fractionnement des congés décidé par l’employeur, la cour d’appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;

 

 2°/ que lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement des congés payés peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des seuls délégués du personnel ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a constaté que l’employeur avait décidé, pour la prise des congés de l’année 2006, la fermeture de l’entreprise pendant les trois premières semaines d’août ; qu’en affirmant cependant que le salarié n’avait commis aucune faute en ne respectant pas la mesure de fractionnement décidée par l’employeur, dès lors que celui-ci n’avait pas recueilli son agrément à cette mesure, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne pose pas, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ;

 

 3°/ que lorsque le fractionnement des congés payés décidé par l’employeur n’a pas obtenu les agréments requis, le salarié ne peut fixer unilatéralement la date de reprise de son travail ; qu’en affirmant que le salarié, qui soutenait ne pas avoir donné son agrément au fractionnement qu’aurait imposé l’employeur, n’avait commis aucune faute en ne se présentant pas à son travail à l’issue de la période de congés fixée par l’employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ;

 

 Attendu que selon l’article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés ; que l’avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s’entend d’un avis exprès ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne faisait pas état d’un avis exprès du délégué du personnel présent, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, exactement décidé que la décision de fractionnement était irrégulière et que son non-respect n’était pas fautif ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattacini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin