Arrêt n° 1629 du 29 juin 2011 (10-10.955) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Château Margaux, société civile agricole

Défendeur(s) : M. J-J... X...



Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 47 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X… est employé de la société Château Margaux dont l’activité est soumise à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde ; qu’ayant réclamé en vain l’octroi d’un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l’Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l’arrêt du 24 novembre 2009 retient que les jours fériés dont la convention collective prévoit le chômage sont au nombre répertorié de onze dans l’année, que la circonstance calendaire de la coïncidence du 1er mai et de l’Ascension ne permet pas à l’employeur de retenir un jour de repos aux salariés concernés, leur nombre étant un droit conventionnel effectivement acquis et que dès lors, cette coïncidence induit nécessairement pour l’employeur l’obligation d’accorder un jour de congé supplémentaire ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, alors que l’article 47 de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, qui se borne à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir que “Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise...” n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a retenu la compétence de la formation de référé, l’arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de M. X… tendant à l’octroi d’un jour de repos en compensation de la coïncidence du 1er mai 2008 avec le jeudi de l’Ascension ;

 



Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini