Arrêt n° 1628 du 29 juin 2011 (10-12.884) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme S... X...

Défendeur(s) : la société Loisirs 2000 société en nom collectif


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée verbalement par la société Loisirs 2000, pour une durée déterminée, à compter du 16 janvier 1997 en qualité d’employée d’entretien des toilettes, puis à compter du mois de septembre 2000 comme employée de vestiaire ; que le 1er novembre 2001, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; que Mme X… a été licenciée pour faute grave, le 7 juillet 2004 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d’indemnités de rupture, de rappels de salaires et dommages intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 3231-2 du code du travail ;

 

 Attendu que le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d’achat ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’obligation légale de paiement du salaire minimum de croissance, l’arrêt retient que cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle invoque ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 1242-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail ;

 

 Attendu selon le dernier de ces textes, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l’échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu’il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l’indemnité spéciale de requalification prévue par l’article L. 1245-2 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d’une indemnité de requalification, l’arrêt retient qu’à compter du mois d’avril 2001, une prime de précarité a été versée mensuellement à Mme X… ; que cependant, un salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée sans qu’il ait été nécessaire de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors qu’il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait été engagée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour lequel aucun écrit n’avait été formalisé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non respect de l’obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle à titre d’indemnité de requalification , l’arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau