Arrêt n° 1623 du 29 juin 2011 (10-14.663) - Cour de cassation - Chambre sociale

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : Mme F... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la Société nationale de radiodiffusion Radio France



Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009), que Mme Y… a été engagée le 1er juillet 2003 par la société Radio-France en qualité d’agent d’accueil et de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles ; qu’en arrêt de maladie de longue durée à compter du 14 mai 2004, elle a reçu de son employeur, subrogé dans la perception des indemnités journalières de sécurité sociale, l’intégralité de son salaire mensuel pendant trois ans, puis, à partir de mai 2007 et pour une durée de deux ans, un demi-salaire, dont a été déduite une somme correspondant au montant de la pension d’invalidité de deuxième catégorie dont le bénéfice lui avait été accordé, à compter du 1er avril 2007, par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ; que soutenant que cette déduction était injustifiée, Mme Y… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de complément de salaire ;

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dispose en son article VII.8 qu’ « à compter de la date de leur engagement, les salariés de l’entreprise atteints d’une affection de longue durée prévue par le code de la sécurité sociale (ancien) aux articles L. 286-1, 3° et 4° et L. 293, entraînant momentanément une incapacité totale d’exercer leur fonction, conservent pendant les trois premières années l’intégralité de leur salaire et pendant les deux années qui suivent le demi-salaire ; s’il y a lieu, ils perçoivent en outre le supplément familial dans son intégralité. Les prestations allouées aux salariés au titre du régime de la sécurité sociale viennent en déduction des sommes versées par l’entreprise » ; que ne constitue pas, au sens de ce texte, une « prestation allouée au salarié au titre du régime de la sécurité sociale » et venant par conséquent en déduction des sommes versées au titre de la garantie de demi-salaire ainsi prévue, la pension d’invalidité qui est un revenu de remplacement et qui compense la perte de salaire résultant d’une réduction égale ou supérieure à 2/3 de la capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou un accident d’origine non professionnelle ; qu’en retenant que la pension d’invalidité de deuxième catégorie qui a été directement versée par une CPAM à l’exposante, laquelle a cessé toute activité au profit de son employeur, constitue, au sens de la disposition précitée de la convention collective, une prestation allouée à cette salariée au titre du régime de sécurité sociale dont elle relève et que par conséquent la société employeur, non bénéficiaire d’une subrogation à ce titre, était bien-fondé, conformément à la convention collective applicable, à déduire du montant du demi-salaire conventionnellement maintenu pendant deux ans, le montant mensualisé de cette pension d’invalidité, la cour d’appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l’article VII.8 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ;

 

 Mais attendu qu’en retenant qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie allouée à un salarié constitue une prestation allouée au titre du régime de sécurité sociale, au sens de l’article VII.8 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et doit en conséquence être déduite du montant du demi-salaire conventionnellement maintenu pendant deux ans, la cour d’appel a fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;





Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Piwnica et Molinié