Arrêt n° 1622 du 29 juin 2011 (10-11.365) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : M. M... Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société Steph Ney le 1er novembre 1985 en qualité d’ouvrière agricole puis par M. Y… à compter du 1er janvier 2001 pour effectuer à son domicile des travaux de ménage ; que la salariée a été en arrêt de travail du 6 août 2002 à fin décembre 2002 ; qu’ayant informé son employeur le 20 mai 2003 que son arrêt de travail était terminé depuis fin décembre, celui-ci lui a répondu qu’elle avait été remplacée dans les termes suivants : “qu’étant donné notre âge (81 et 75 ans) nous ne pouvions plus nous dispenser d’une aide” ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur les premières branches des deuxième et troisième moyens qui sont préalables :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de limiter à une somme le montant des condamnations de l’employeur au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de la débouter de sa demande d’indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que Mme M… X… faisait valoir dans ses écritures d’appel que, bien qu’officiellement embauchée par la société Steph Ney, elle travaillait en réalité depuis le 1er novembre 1985 pour le seul compte de M. Y…, et à son domicile ; qu’en se bornant à retenir, pour exclure une ancienneté remontant au 1er novembre 2005, (en réalité 1985) que Mme M… X… était alors déclarée en qualité d’ouvrière agricole de la société Steph Ney, sans rechercher si M. M… Y… n’avait pas alors déjà la qualité d’employeur réel, serait-ce même conjoint, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l’article L. 122-6 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1234-1 du code du travail ;

 

 2°/ que Mme M… X… faisait valoir dans ses écritures d’appel que, bien qu’officiellement embauchée par la société Steph Ney, elle travaillait en réalité depuis le 1er novembre 2005 (en réalité 1985) pour le seul compte de M. Y…, et à son domicile ; qu’en se bornant à retenir, pour exclure une ancienneté remontant au 1er novembre 2005,(en réalité 1985) que Mme M… X… était alors déclarée en qualité d’ouvrier agricole de la société Steph Ney, sans rechercher si M. M… Y… n’avait pas alors déjà la qualité d’employeur, serait-ce même conjoint, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l’article L. 122-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1234-9 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée , a constaté que la salariée avait d’abord été ouvrière agricole au sein de la société Steph Ney avant d’être engagée en qualité d’aide à domicile par M. Y… et qu’en l’absence de transfert d’une entité économique, la salariée ne pouvait se prévaloir d’une ancienneté remontant au 1er novembre 1985 ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article L. 1232-6 du code du travail , ensemble l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 ;

 

 Attendu qu’il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement d’une employée de maison doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement et qu’à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que l’employeur produit six attestations précises et concordantes aux termes desquelles son épouse ayant subi une opération, il s’est trouvé dans une situation d’impérieuse nécessité de pourvoir au remplacement de la salariée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses propres constatations qu’il n’y avait pas eu de lettre de licenciement, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

 

 Attendu que l’arrêt a limité à la somme de 100 euros l’indemnité compensatrice de préavis et à 10 euros l’indemnité au titre des congés payés afférents en retenant une ancienneté inférieure à deux ans ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la salariée avait été engagée par M. Y… le 1er janvier 2001 et qu’elle avait fixé la date de rupture au 26 mai 2003, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 1234-9 du code du travail , ensemble l’article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

 

 Attendu que l’arrêt a débouté Mme X… de sa demande en paiement de l’indemnité légale de licenciement ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la salariée avait été engagée par M. Y… le 1er janvier 2001 et qu’elle avait fixé la date de rupture au 26 mai 2003, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme X… de sa demande d’indemnité légale de licenciement et en ce qu’il a condamné l’employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis sur la base d’un mois de salaire outre les congés payés afférents , l’arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Trédez, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin