Arrêt n° 1527 du 29 juin 2011 (09-67.492) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. T... X...

Défendeur(s) : la société EDS France (Electronic Data Systems)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 23 juillet 2001 en qualité de directeur exécutif chargé de clientèle par la société Data Systems (EDS France) ; que sa rémunération était composée d’une partie fixe de 900 000 francs annuels, et d’une partie variable pouvant atteindre 40 % de la rémunération brute en fonction des objectifs convenus annuellement, le montant du bonus étant calculé selon l’atteinte des objectifs individuels, dans le domaine financier, pour 60 %, qualité pour 30 % et individuel pour 10 %, un document chiffré devant être remis chaque année ; que, licencié le 23 mars 2005, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en se prévalant notamment de l’inopposabilité des documents relatifs à la fixation des objectifs relatifs à la rémunération variable dans la mesure où ils étaient rédigés en anglais ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 1321-6 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français ;

 

 Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération variable due au salarié pour les années 2002 à 2005, l’arrêt retient que les plans annuels en anglais définissant au niveau du groupe les politiques de rémunération variable des cadres étaient inopposables au salarié et que la rémunération doit être arrêtée par le juge en fonction du niveau d’atteinte des objectifs, ceux-ci étant définis à la fois en termes financiers “(TCV, Total revenue, account distribution)”, mais également en termes d’objectifs personnels ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de la rémunération variable du salarié pour les années 2002 à 2005, l’arrêt retient que l’employeur est mal fondé à imposer au salarié l’attribution de stock-options au lieu du versement d’une partie de sa rémunération variable en 2003 et 2004 ce qui a pour effet de soumettre la rémunération attendue et différée dans le temps à l’aléa de la variation du cours de l’action ; que, pour la détermination de la rémunération variable pour l’année 2003, selon le courrier de la société EDS France, le “client incentive plan” mentionnant une répartition de la rémunération associée aux objectifs du plan de 60 % sous forme de stocks-options et 40 % en paiement salarial, la seule attribution de 2 577 options d’action, outre le paiement d’une somme de 27 000 euros au titre de la part salariale, justifie l’atteinte d’une partie essentielle, mais partielle des objectifs ; que pour la détermination de la rémunération variable 2004, M. X… s’est vu à nouveau attribuer 7 000 options en mars 2004 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’attribution de stock-options au lieu du versement d’une partie de la rémunération variable en 2003 et 2004 touchait à un élément de la rémunération contractuelle constituant une modification du contrat de travail qui devait recueillir l’accord du salarié, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a limité à la somme de 32 000 euros la condamnation de la société EDS France à titre de rémunération variable pour les années 2002 à 2005, avec intérêt légal à compter du 4 mai 2005, l’arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Legoux, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boullez