Arrêt n° 1525 du 29 juin 2011 (10-11.699) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : la société Mondial Bijoux, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme M-T... X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Besançon, 20 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 novembre 2008, pourvoi n° 07-42.384), que Mme Y…, engagée le 2 mai 1983 par la société Mondial Bijoux, occupait en dernier lieu le poste de “responsable comptabilité et suivi financier” ; qu’à la suite de difficultés économiques, l’employeur a engagé une procédure de licenciement collectif et a informé les salariés de la mise en oeuvre d’un plan social ; qu’au cours d’un entretien individuel le 19 novembre 2004 avec le nouveau directeur de la société, la salariée, apprenant qu’elle allait être licenciée pour motif économique, a eu un malaise entraînant un arrêt de travail que la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle par décision notifiée à l’employeur le 4 février 2005 ; qu’après avoir été convoquée le jour même à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour motif économique le 24 février 2005 ; que sur recours de l’intéressée en date du 21 février, la caisse primaire a annulé sa précédente notification de refus et a pris en charge l’accident du 19 novembre 2004 au titre de la législation professionnelle par décision du 20 juin 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement de Mme Y… est nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les dispositions combinées des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qui sanctionnent par une nullité le licenciement d’un salarié prononcé en période de suspension du contrat résultant d’un accident ou d’une maladie professionnels, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, ne s’appliquent pas si, à la date du licenciement, l’employeur n’a pas connaissance du recours exercé par le salarié contre la décision de la caisse d’assurance maladie refusant de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident ; que pour dire le licenciement de Mme Y…… nul, la cour d’appel a affirmé qu’un tel principe aboutissait à “priver la victime de l’accident du travail de la protection à laquelle elle [était] en droit de prétendre durant l’instruction de son dossier relatif à un tel accident”, et que l’employeur qui n’attendait pas que la décision de refus de prise en charge soit définitive, agissait avec précipitation ; qu’en l’espèce, bien qu’il ait été “évident” que “la société Mondial Bijoux n’a[vait] pas été informée par Mme Y… sa décision de former un recours contre la décision de refus” de prise en charge au titre des accidents et maladie professionnels, elle savait néanmoins, lorsqu’elle avait licencié Mme Y… 21 février 2005, que la salariée pouvait encore contester la décision de refus prise en charge, et qu’au demeurant la caisse d’assurance maladie avait finalement décidé d’une telle prise en charge le 20 juin 2005 ; qu’il ressort de ces motifs que la cour d’appel a considéré que l’employeur n’avait pas connaissance du recours intenté par la salariée lorsqu’il a procédé au licenciement ; qu’en décidant néanmoins qu’il avait méconnu les dispositions de l’article L. 1226- 9 du code du travail, elle a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ;

 

 2°/ qu’à supposer même que la cour d’appel n’ait pas considéré qu’au moment du licenciement, l’employeur n’avait pas connaissance du recours intenté par Mme Y… elle aurait, en refusant de rechercher si tel était le cas, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du code du travail ;

 

 3°/ que si le caractère précipité d’un licenciement peut justifier une indemnisation du salarié, il n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité ; que dès lors en retenant, par motifs propres et éventuellement adoptés, que la nullité licenciement était justifiée par la “précipitation” et l’absence de “précaution” dont aurait fait preuve l’employeur au moment de la rupture, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 4°/ qu’en outre, même si les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail avaient été applicables, il revenait aux juges du fond de rechercher s’il n’était pas impossible de maintenir le contrat de la salariée pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; qu’en s’en abstenant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1226-9 du code du travail ;

 

 Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident ; qu’ au cours de la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; qu’il en est ainsi, alors même qu’au jour du licenciement, l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles ;

 

 Et attendu que la cour d’appel a constaté que la salariée avait été victime, sur son lieu de travail et au temps du travail, de graves troubles à la suite d’un choc émotionnel au cours d’un entretien avec son directeur qui lui avait annoncé la suppression de son poste, ce dont il se déduisait que l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident ; que sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, elle a décidé, à bon droit, que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

 

 D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Trédez, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini