Arrêt n° 1497 du 22 juin 2011 (09-71.567) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation


Demandeur(s) : Mme D... X...

Défendeur(s) : la société Isor, société par actions simplifiée


Sur le premier moyen :

 

 Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article L. 1121-1 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 16 février 2004 par la société Isor en qualité d’attachée commerciale ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant le versement pendant toute la durée du contrat de travail d’une majoration de 10 % du salaire de base mensuel brut, à l’exclusion des primes, versée mensuellement et après la rupture, d’une somme de 15 % du dernier salaire de base mensuel brut, à l’exclusion des primes, versée mensuellement pendant la durée d’effectivité de la clause ; que la salariée a démissionné le 1er octobre 2006 à effet au 2 novembre 2006 et est entrée à cette date au service d’une société concurrente ;

 

 Attendu que pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner la salariée à verser à l’employeur une somme à titre d’indemnité contractuelle pour violation de cette clause, l’arrêt retient que la contrepartie financière versée pendant l’exécution du contrat de travail et après sa rupture n’était pas dérisoire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul devait être pris en considération le montant qu’il était prévu de verser après la rupture, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Lyon-Caen et Thiriez