Arrêt n° 1496 du 22 juin 2011 (09-70.575) - Cour de cassation - Chambre sociale

Droit maritime

Rejet


Demandeur(s) : le Groupement de main d’oeuvre docker

Défendeur(s) : M. T... X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 1er septembre 2009), que M. X… et neuf autres dockers ont été engagés par le Groupement rochelais de manutention, aux droits duquel vient le Groupement de main d’oeuvre docker (GMOD), par application d’un protocole d’accord établi le 29 décembre 1994 entre le syndicat CGT ports et docks et le syndicat des entrepreneurs de manutention de La Rochelle, d’abord par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée ; qu’ils avaient auparavant la qualité de dockers complémentaires, qualification spécifique utilisée dans le port de La Rochelle-Pallice ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la qualification de dockers professionnels et la condamnation de l’employeur à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que le GMOD fait grief à l’arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen, que le nouveau régime institué par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, incitant à la mensualisation des ouvriers dockers a institué un régime transitoire en faveur des dockers professionnels, qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 (article L.511-2 III du code des ports maritimes), sans que soit prévue la délivrance de cartes professionnelles postérieurement à son entrée en vigueur ; qu’en assimilant en l’espèce les dockers complémentaires à des dockers professionnels et en appliquant le régime juridique réservé aux seuls dockers professionnels à des ouvriers dockers qui n’étaient pas titulaires de la carte professionnelle à la date du 1er janvier 1992, étendant ainsi à des non professionnels et prorogeant le dispositif transitoire destiné à disparaître avec la mensualisation et le départ à la retraite des ouvriers dockers professionnels, la cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées du code des ports maritimes ;

 

 Mais attendu, d’abord, que ni la loi du 9 juin 1992, après celle du 6 septembre 1947, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d’autres catégories de dockers que les professionnels ou les occasionnels ;

 

 Attendu, ensuite, que la délivrance matérielle de la carte professionnelle de docker n’a pas d’incidence sur la détermination du statut qui dépend des conditions effectives de travail des dockers ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que les dockers complémentaires avaient les mêmes obligations que les dockers professionnels et que les fonctions exercées étaient identiques, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils devaient être classés dans cette dernière catégorie et bénéficier de la même rémunération ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Colomp

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet