Arrêt n° 1488 du 22 juin 2011 (09-71.769 à 09-71.774 ; 09-71.778 ; 09-71.780 à 09-71.781 ; 09-71.783 à 09-71.787) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet


Pourvois : n° 09-71.769 à 09-71.774 ; 09-71.778 ; 09-71.780 à 09-71.781 ; 09-71.783 à 09-71.787

Demandeur(s) : Mme C... X..., et autres

Défendeur(s) : Le comité Mosellan de sauvegarde de l’enfance de l’adolescence et des adultes (CMSEA)


leur connexité joint les pourvois W 09-71.769 à B 09-71.774, F 09-71.778, G 09-71.780 à J 09-71.781, M 09-71.783 à R 09-71.787 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 5 octobre 2009), que Mme X… et treize autres salariés, engagés en qualité de psychologue à temps partiel ou à temps complet par le comité Mosellan de sauvegarde de l’enfance de l’adolescence et des adultes (CMSEA), classés cadres de classe 3, ont saisi la juridiction prud’homale en paiement de l’indemnité de sujétion particulière prévue à l’article 12-2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés payés afférents pour la période postérieure au 1er mai 2001 ;

 

 Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article 12-2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé “indemnités liées au fonctionnement des établissements et services” dispose que “les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l’une ou plusieurs des sujétions suivantes bénéficient d’une indemnité en raison : - du fonctionnement continu avec hébergement de l’établissement ou du service, - du fonctionnement continu sans hébergement de l’établissement, - du fonctionnement semi continu avec hébergement de l’établissement, - du fonctionnement discontinu avec hébergement de l’établissement, - du nombre de salariés lorsqu’il est supérieur ou égal à 30 salariés permanents à temps plein ou partiel y compris les titulaires des contrats aidés, - des activités économiques de production ou de commercialisation, - d’une mission particulière confiée par l’association ou la direction, - de la dispersion géographique des - 9 - activités, - des activités liées à un ensemble de structures comprenant au moins trois agréments ou habilitations, trois budgets différents, des comptes administratifs distincts […] Les cadres techniques et administratifs de la classe 3 bénéficient de cette indemnité en fonction des sujétions spécifiques qu’ils supportent, non liées au fonctionnement de l’établissement ou du service” ; que l’article 11-1 du même avenant précise, d’une part, que “pour la classification des cadres, trois critères sont à prendre en considération”, c’est-à-dire le niveau de qualification, le “niveau de responsabilité” et le degré d’autonomie dans la décision et, d’autre part, que “la notion de mission de responsabilité s’entend comme capacité d’initiative, pouvoir de décision dans le cadre de la délégation confiée et/ou pouvoir hiérarchique” ; que la classification d’un salarié comme cadre technique et administratif de la classe 3 de la convention collective précitée implique nécessairement l’accomplissement par ce dernier d’une mission de responsabilité au sens des articles 11-1 et 12-2 de l’avenant n° 265 ; qu’en décidant qu’ils ne justifiaient pas être investis dans l’exécution de leurs fonctions de missions de responsabilité, après avoir pourtant constaté que ces derniers étaient classés comme cadres techniques et administratifs de la classe 3, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 11-1 et 12-2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

 

 2°/ qu’aux termes de l’article 11-1 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, “la notion de "mission de responsabilité" s’entend comme capacité d’initiative, pouvoir de décision dans le cadre de la délégation confiée et/ou pouvoir hiérarchique” ; que la mission de responsabilité doit s’entendre comme l’exercice d’une capacité d’initiative assimilée à une délégation de pouvoir pour les décisions relevant de la compétence technique du salarié ; qu’il résulte des constatations de fait des arrêts que bénéficiant, jusqu’au 1er mai 2001, d’une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % de leur salaire brut indiciaire, ils avaient nécessairement une mission de responsabilité en leur qualité de psychologues, dès lors que, selon ces constatations, leurs fonctions consistaient à assurer un travail d’accompagnement et de soutien auprès des jeunes qui leur étaient confiés, dont ils étaient les seuls aptes à apprécier la situation, et ce de façon autonome, sans en référer, de la même manière qu’ils se trouvaient seuls responsables du contenu des rapports qu’ils étaient amenés à rédiger dans le cadre des missions judiciaires qui leur étaient confiées, la direction du CMSEA n’ayant aucun pouvoir de modification de ces derniers ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a, de nouveau, violé les dispositions des articles 11-1 et 12-2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

 

 Mais attendu que le bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 12 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en vertu de l’article 12-2, au cadre de classe III qui, subissant au moins une sujétion particulière dans l’accomplissement de ses fonctions, exerce également une mission de responsabilité au sens de l’article 11-1 de cet avenant ;

 

 Et attendu qu’ayant retenu que les salariés, cadres de classe III, ne démontraient pas qu’ils assumaient une telle mission, distincte ou concomitante de leurs tâches de psychologue, la cour d’appel en a à juste titre déduit qu’ils ne pouvaient pas prétendre, peu important leur perception jusqu’au 1er mai 2001 d’une indemnité de sujétion spéciale, au bénéfice de l’indemnité de sujétions spécifiques prévue à l’article 12-2 de l’avenant ;

 

 D’où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Cavarroc 

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Didier et Pinet