Arrêt n° 1483 du 22 juin 2011 (09-67.264) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : Mme L... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Optique Victor Hugo, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X…, engagée le 1er octobre 1996 par la société Optique Victor Hugo en qualité de monteuse-vendeuse, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre de la majoration pour diplôme prévue par la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 dont relève son employeur ; 

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’obligation de payer le salaire dû au salarié incombant à l’employeur, il appartient à ce dernier d’établir qu’il a exécuté son obligation ; qu’en déduisant le paiement de la majoration pour diplômes de la seule circonstance que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 2°/ que les bulletins de paie doivent faire apparaître tous les éléments de salaire, et ce particulièrement pour les majorations pour diplômes prévues par convention collective, lesquelles doivent apparaître clairement ; qu’en refusant de même d’admettre que la majoration pour diplômes devait apparaître sur les bulletins de paie en tant que la convention collective de l’optique-lunetterie de détail n’en faisait aucune obligation, quand cette obligation était induite par la nature de la majoration en cause, la cour d’appel a violé ladite convention collective, ensemble l’article R. 3243-1 du code du travail ;

 

 3°/ que les bulletins de paie doivent faire apparaître tous les éléments de salaire, et ce particulièrement pour les majorations pour diplômes prévues par convention collective, lesquelles doivent apparaître clairement ; qu’en toute hypothèse, en refusant d’admettre que la majoration pour diplômes devait apparaître sur les bulletins de paie en tant que la convention collective de l’optique-lunetterie de détail n’en faisait aucune obligation, quand cette convention collective laissait entendre qu’à raison de sa nature la majoration en cause devait apparaître clairement, la cour d’appel a violé ladite convention collective, ensemble l’article R. 3243-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu d’abord qu’en application des avenants des 23 mars 2001, 25 mai 2004 et 3 juin 2005 à la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s’ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel ;

 

 Que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie de Mme X… étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme ;

 

 Attendu ensuite que la cour d’appel a exactement retenu que la majoration pour diplôme, qui n’a pas la nature d’un accessoire du salaire et ne constitue qu’un élément de détermination du salaire minimum conventionnel, n’avait, ni en application de l’article R. 3243-1 du code du travail, ni en application de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 faute d’une stipulation expresse en ce sens, à figurer de manière distincte sur le bulletin de paie ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;





Président : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston