Arrêt n° 1460 du 15 juin 2011 (10-20.761) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat UGICT CGT, et autres

Défendeur(s) : la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), et autres



Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 19e, 2 juillet 2010), que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a saisi le tribunal d’instance d’une contestation de la désignation de Mme X… en qualité de délégué syndical central par le syndicat UGICT-CGT, en invoquant l’irrégularité de cette désignation au motif qu’un autre syndicat également affilié à la confédération CGT avait déjà désigné un délégué syndical central au sein de la CNAV ; que l’UGICT-CGT et la confédération CGT ont fait valoir l’existence d’un accord sur l’exercice du droit syndical signé le 1er février 2008 prévoyant des dispositions plus favorables ;

 

 Attendu que les syndicats UGICT-CGT, confédération CGT, fédération CGT des organismes sociaux, CGT-CNAV, UGICT-CGT-CNAV, CGT de Paris, et Mme X… font grief au jugement d’annuler la désignation de cette dernière, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le nombre de délégués syndicaux, tel qu’il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d’une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif ; que le "protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical", signé le 1er février 2008 entre l’union des Caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales représentatives, agréé le 21 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er octobre 2008 prévoit, en son article 8-31, que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical ; que le choix de celui-ci s’opère librement par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’organisme quelle que soit leur catégorie professionnelle et que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération peuvent désigner chacune son délégué syndical ; qu’en décidant dès lors, pour annuler la désignation par le syndicat UGICT-CGT de Mme X… du 30 mars 2010 en qualité de délégué syndical central, que ce syndicat et le syndicat CGT, tous deux affiliés à la confédération CGT, ne pouvaient désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués syndicaux supérieur à la loi, le tribunal a violé le protocole d’accord du 1er février 2008, ensemble les articles L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail ;

 

 2°/ qu’il résulte des articles L. 2141-10 et L. 2251-1 du code du travail que les dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables sous réserve de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public absolu ; que l’article 8-31 du protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical conclu le 1er février 2008 entre l’UNCASS et les organisations syndicales représentatives n’est contraire à aucune règle d’ordre public absolu en ce qu’il permet, conformément à un usage antérieur à deux organisations syndicales affiliées à une même confédération de désigner chacune un délégué ; qu’en décidant au contraire que ces dispositions conventionnelles ne pouvaient déroger aux dispositions impératives de la loi du 20 août 2008 relatives à la désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé les articles L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2143-5 et R. 2143-2 du code du travail, ensemble le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008 ;

 

 Mais attendu qu’une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération ;

 

 Et attendu que le tribunal d’instance ayant constaté que l’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, qui ne comportait, en son article 8.31, qu’une simple recommandation adressée aux parties signataires pour "qu’il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical”, ne contenait aucune dérogation aux règles relatives à la désignation des délégués syndicaux, a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 




Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini