Arrêt n° 1459 du 15 juin 2011 (10-25.282) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : la société Yves Saint-Laurent beauté

Défendeur(s) : M. P... X..., et autres


 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2324-22 du code du travail ;

 

 Attendu qu’un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Yves Saint-Laurent beauté a demandé que la candidature de M. X… au premier et au second tour des élections au comité d’entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ;

 

 Attendu que pour déclarer la candidature régulière, le jugement retient qu’en sa qualité de délégué syndical, le salarié avait un mandat général qui lui permettait de déposer la liste CGT sans avoir reçu un mandat exprès du syndicat ni obtenu son accord ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans constater que le syndicat avait donné à M. X… mandat pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Puteaux ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Agostini, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini