Arrêt n° 1379 du 8 juin 2011 (10-15.087) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. T... X...

Défendeur(s) : la société FMS Concept, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé en qualité de démonstrateur par la société First Marketing Services, aux droits de laquelle vient la société FMS Concept, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 28 mars 2002 ; que les relations contractuelles ayant pris fin le 19 mai 2007, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 3123-31 du code du travail ;

 

 Attendu qu’aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu’il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de ses demandes subséquentes, l’arrêt, après avoir relevé que le dit contrat ne reposait sur aucune convention collective ou accord collectif, retient qu’il doit être présumé à temps complet, sauf à l’employeur à rapporter la preuve, comme il l’a fait en l’espèce, que le salarié n’était pas tenu de rester à sa disposition constante ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait que requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif au montant de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit que la rupture des relations contractuelles s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 29 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Waquet, Farge et Hazan