Arrêt n° 1378 du 8 juin 2011 (09-71.056) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. R... X...

Défendeur(s) : la société Dassault système Provence, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été employé par la société Cisigraph à compter du 28 juin 1987 en qualité d’ingénieur, statut cadre ; que son contrat a été transmis à la société Dassault système Provence courant 1999 ; qu’estimant n’être pas rempli de ses droits au titre de sa rémunération et contestant l’assiette de calcul des congés payés, il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de se voir allouer diverses sommes notamment au titre d’une prime conventionnelle de vacances ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en paiement d’un complément d’indemnité de congés payés, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la règle de calcul de l’indemnité de congés payés du “dixième” s’applique à la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence ; qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le contrat de travail de M. X… prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à treize fois le salaire mensuel ; qu’elle ne pouvait, dès lors, refuser de prendre en compte la totalité du salaire de M. X… et exclure son treizième mois de salaire de l’assiette des congés payés ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article L. 3141-22 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en constatant d’une part que “le contrat de travail stipule un salaire mensuel brut de 11 570 francs payé treize fois dans l’année” et d’autre part que “le treizième mois prévu contractuellement est déterminé par rapport à une période de douze mois”, la cour d’appel s’est contredite en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l’année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n’était pas affecté par le départ du salarié en congé, la cour d’appel a exactement décidé de l’exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études, dite Syntec ;

 

 Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement au titre de la prime conventionnelle de vacances, l’arrêt retient, après avoir relevé que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l’année, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre doit être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l’employeur de verser une prime de vacances ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le salaire de l’intéressé était payable en treize fois, de sorte que le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective applicable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l’arrêt relatives à la prime de vacances entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande en paiement de la prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l’arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Ricard